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Réintégration d'un policier municipal

14e législature

Question écrite n° 12924 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un policier municipal révoqué pour faute et qui s'est trouvé de ce fait, privé de son assermentation et de son agrément. Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. Toutefois, l'assermentation et l'agrément ne lui ont pas été réattribués. Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 65

L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).