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Suppression du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de forte perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

14e législature

Question écrite n° 12932 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1916

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les graves difficultés budgétaires que crée, pour une commune rurale de 89 habitants qui abrite une seule entreprise redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à un montant constant, malgré une importante baisse de recettes de CVAE. En effet, ladite entreprise a déclaré en 2010 des effectifs salariés sur l'entrepôt situé sur la commune, déclaration à partir de laquelle ont été calculés, pour 2011, la première CVAE ainsi que le premier prélèvement GIR. Or, l'entreprise n'a fait aucune déclaration en 2011 et en 2012 alors qu'elle a fermé son entrepôt situé sur la commune en juin 2012 : pourtant, le calcul du prélèvement GIR pour 2012, 2013 et 2014 a été maintenu à son niveau de 2011, tandis qu'à partir de 2013, les recettes de CVAE ont chuté de l'ordre des quatre cinquièmes, la CVAE 2013 étant désormais calculée uniquement en fonction de la valeur locative foncière. Il en résulte un déséquilibre croissant entre, d'une part, des recettes de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en forte réduction, voire appelées à disparaître très rapidement et, d'autre part, le maintien à son niveau initial du prélèvement GIR, à la charge de la commune. Face à une telle situation qui risque de compromettre durablement l'équilibre budgétaire de la commune, il lui demande s'il envisage de supprimer le prélèvement GIR quand la commune ne perçoit plus de CVAE. Il le remercie de sa réponse.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 978

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits perçus de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit de CVAE perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. Par ailleurs, l'article 40 de la loi n°  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a permis une actualisation, en 2013, du montant calculé au titre de l'année 2010 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR. Ceux-ci ont ainsi été ajustés à hauteur de la fraction de produit de CVAE déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 et reversée en 2012 et 2013 aux collectivités territoriales et EPCI dotés d'une fiscalité propre. Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 précité, adopté sous la précédente majorité, qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.