Allez au contenu, Allez à la navigation

Représentation d'un maire lors de l'exhumation d'un corps

14e législature

Question écrite n° 12938 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui est secrétaire de mairie d'une commune avec le grade de rédacteur peut assister aux exhumations de corps dans un cimetière en y représentant le maire. Le cas échéant, il lui demande si l'intéressé doit disposer d'une habilitation spéciale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2552

Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux titulaires d'une délégation de contrôler les exhumations. En effet, en vertu de l'article L. 2122-18 du code précité, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. En revanche, le maire ne peut pas déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 2122-19 du code précité ses fonctions en matière de surveillance des exhumations à des fonctionnaires de la commune, à l'exception des gardes champêtres ou des policiers municipaux en application de l'article L. 2213-14 du code précité. Il ressort de ces dispositions qu'un secrétaire de mairie ne peut procéder à la surveillance des exhumations.