Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 04/09/2014
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé.
Il lui indique que le régime spécial de retraite d'EDF et de GDF a été intégré au régime des salariés du privé en 2005 et que cette intégration était conditionnée au versement par EDF et GDF à la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAV) d'une indemnité compensatrice.
La Cour des comptes a révélé que l'indemnité versée par ces deux entreprises avait été mal calculée et qu'au bout de neuf ans, la CNAV était déficitaire de 9 milliards d'euros.
Dans le même temps, une taxe sur la consommation électrique, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), a été instituée pour financer le système de retraite des agents d'EDF et de GDF. Or, cette taxe n'est plus suffisante.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises pour pallier cette situation et lui propose d'aligner le régime de retraite des agents d'EDF et de GDF sur celui des salariés du privé afin d'aboutir à un système plus lisible et équitable pour tous les Français.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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