Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les effets très négatifs d'une possible augmentation des contributions des collectivités, destinée au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, aujourd'hui assurée par l'Office national des forêts (ONF).
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a fixé le montant des contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier.
Concrètement, les contributions représentent 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts, sauf pour les communes de montagne qui s'acquittent d'un forfait de 10 %. Il convient d'ajouter à cela une somme de 2 € par hectare relevant du régime forestier, et ce, depuis le 1er janvier 2012.
Parce que ces dispositions ont fait l'objet d'un contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016, entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, son respect jusqu'à la date d'échéance, sauf accord contraire des parties, engage la parole du Gouvernement. Au nom de la continuité de l'État, un contrat signé par un Gouvernement engage en effet son successeur. C'est d'ailleurs une question de morale et d'éthique plus encore que de droit.
Dans la crise de représentation que traverse notre pays, alors que progressent les populismes et la défiance envers les pouvoirs publics, c'est en premier lieu à l'État qu'échoit la première des responsabilités, celle de l'exemplarité.
Les communes forestières de France ne comprendraient pas qu'unilatéralement l'État rompe un contrat pour imposer des charges supplémentaires aux communes, alors que l'État réduit ses dotations à ces mêmes communes, rendant ainsi les produits forestiers d'autant plus nécessaires pour équilibrer les budgets.
L'accord conclu sur la période 2012-2016 entérinait certes la création d'une nouvelle charge de 2 € par hectare mais elle assurait en contrepartie pendant cinq ans la stabilité des contributions communales.
La préservation de l'équilibre actuel garantit la poursuite de la mobilisation en faveur de la ressource bois, au bénéfice des communes mais aussi du développement des énergies renouvelables, priorité affichée du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il a l'intention de respecter le contrat conclu en 2012 par l'État avec les représentants élus des communes forestières de notre pays, ou s'il a le projet d'en modifier unilatéralement le contenu et le sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/10/2014
Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.
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