Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 25/09/2014
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui préconise la fin du monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de « produits frontières », ainsi que sur la suppression des règles d'installation des officines.
La sécurité et l'accès aux médicaments doivent être régulés par une loi relative à la santé publique et non par une loi relative à la consommation. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscitées dans toutes les enquêtes d'opinion.
Le statut bien spécifique du médicament n'est pas discutable. Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments risque d'encourager l'automédication. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface en laissant croire que ce sont des « produits frontières » montre la méconnaissance du médicament par les auteurs de ce projet. La profession s'inquiète et s'interroge légitimement sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés.
De plus, le rapport estime que des réformes ciblées pourraient susciter une baisse des prix de 10 à 20 %. Or les conclusions de l'IGF semblent oublier les hausses successives de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des médicaments, et l'augmentation des tarifs des laboratoires. Il n'y a pas de dérapage des prix, en tout cas aucun n'émanant de la volonté des professionnels.
Quant à la suppression des règles d'installation, soit une officine pour 2 500 habitants et une seconde par tranche de 4 500 habitants supplémentaires, il convient de rappeler que ces règles ont été prises pour protéger les habitants, car elles permettent un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement eu égard aux exigences de santé publique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, leur rôle de conseil a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé) ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
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