Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande émanant de l'association des maires de France (AMF), suite au constat de sous-consommation par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 243 millions de crédits inscrits pour 2013 à son fonds national d'action sociale (FNAS) pour le développement de places d'accueil du jeune enfant. L'AMF s'inquiète de voir ce surplus annulé, et souhaiterait que ces crédits non consommés soient redéployés sur la petite enfance et les nouveaux rythmes scolaires, conformément à leur objet initial inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion (COG). Aussi, il souhaite savoir ce qu'il va advenir de ces fonds.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 02/07/2015
La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a défini un objectif ambitieux de développement des solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, sur la période 2013-2017. Les résultats provisoires pour les années 2013 et 2014 font état d'une atteinte partielle des objectifs de développement fixés. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent permettre d'expliquer ce bilan contrasté, tels que la signature tardive de la COG au mois de juillet 2013, la tenue des élections municipales de 2014 qui freinent les projets d'investissement et le moindre recours des parents aux modes d'accueil du fait de la crise économique. Néanmoins, pour accélérer ce développement, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mobilisés. Afin de favoriser la pérennisation des places au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, le fonds de rénovation financé par le Fonds national d'action sociale de la branche famille permet d'éviter la suppression de places. Pour renforcer son action, il a été décidé, à la fin de l'année 2014, de doter ce fonds dès 2015 de moyens plus importants que le montant prévu initialement dans la COG, en faisant passer son montant annuel de 14 M à 19 M. Par ailleurs, le fonds de rééquilibrage territorial, d'un montant de 125 M sur cinq ans, permet d'offrir des moyens supplémentaires aux territoires déficitaires en modes d'accueil. Enfin, une majoration de 2 000 de l'aide à l'investissement par nouvelle place créée, décidée par le Gouvernement et la CNAF, à compter de 2015, doit permettre de soutenir davantage les partenaires dans leurs décisions d'investissement. En matière d'accueil individuel, le renforcement du maillage territorial se réalise autour du développement des relais d'assistants maternels, l'objectif étant un relais pour 70 assistants maternels en 2017. Afin d'accompagner les actions de professionnalisation, un guide d'accompagnement méthodologique référençant les bonnes pratiques a été diffusé en 2014. Les assistants maternels sont également encouragés à s'installer dans les zones où leur développement est jugé prioritaire grâce à une majoration du montant de la prime à l'installation de 300 à 600 . Enfin, en vue de favoriser le recours des familles aux services des assistants maternels, l'expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été lancée depuis le 1er janvier 2015. Cette expérimentation organise le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé, du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ce dispositif évite ainsi aux familles modestes de faire l'avance des frais de garde. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé à l'issue des 18 mois de mise en uvre. Le Gouvernement et la branche famille sont donc résolument engagés aux côtés des collectivités territoriales et des professionnels pour développer les solutions d'accueil du jeune enfant.
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