Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 25/09/2014

M. Raymond Couderc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°06533 posée le 30/05/2013 sous le titre : " Avenir des administrateurs « ad hoc » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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