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Taux de taxe sur la valeur ajoutée des dotations publiques versées aux télévisions locales

14e législature

Question orale n° 0866S de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2271

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des dotations publiques versées aux télévisions locales.

En vertu de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dès lors, la collectivité territoriale ou le groupement conclut un contrat d'objectifs et de moyens avec la personne morale à laquelle est confié le service.

C'est ainsi que toutes les chaînes de télévisions locales bénéficient de soutiens financiers, de la part de collectivités locales, indispensables à leur financement et à la réalisation de ce contrat. Or, l'économie de ce secteur est fragilisée par l'application d'un taux de TVA à 10 % alors que le taux est seulement de 2,1 % pour les chaînes de télévision publique du groupe France-Télévisions dont le financement est également issu d'une dotation publique de l'État à travers le versement de la redevance audiovisuelle.

Aussi souhaiterait-il connaître les raisons de cette disparité de traitement entre les télévisions locales et nationales et savoir si des mesures sont envisageables pour modifier cette mesure fiscale.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2014 - page 6956

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, je joins mes salutations à celles que vous a présentées M. Jean-Claude Lenoir.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la TVA des dotations publiques versées aux télévisions locales. L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur permet la mise en place de services de télévision destinés à diffuser, par voie hertzienne ou par toute autre voie autorisée, des informations sur la vie locale. On compte ainsi en France quarante-huit télévisions locales au titre de la TNT et presque cent télévisions dites« télévisions locales câblées » qui sont soit en délégation de service public, soit, quelquefois, en régie directe.

Les collectivités locales concluent avec ces télévisions, pour des durées comprises entre trois et cinq ans, des contrats d'objectifs et de moyens qui permettent de leur verser des aides pour équilibrer leur budget. C'est ainsi que toutes les chaînes de télévision locales bénéficient de soutiens qui sont, comme je l'ai déjà dit, indispensables à cet équilibre.

Or, l'économie de ce secteur est fragilisée par l'application sur ces versements des collectivités locales d'un taux de TVA, très dernièrement porté de 5 à 10 %. Outre que ce taux est assez défavorable, il est d'autant plus anormal que le taux prélevé sur les versements de l'État à France Télévisions, également bénéficiaire d'un contrat d'objectifs et de moyens, n'est que de 2,1 %. Il y a là inégalité de traitement entre des services publics !

Monsieur le secrétaire d'État, pour quelles raisons tolère-t-on encore cette différence de traitement entre des télévisions qui relèvent toutes du service public, même si, pour France Télévisions, c'est au titre national et, pour les télévisions locales, c'est au titre des collectivités publiques locales ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl,secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur le taux de TVA applicable aux dotations publiques versées aux télévisions locales.

Comme vous le savez, les taux de TVA sont modifiés depuis le 1er janvier 2014 : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 %. Ce taux est identique à celui qui est appliqué aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision.

En outre, une mesure de baisse du taux de TVA - ce taux ne pourrait en tout état de cause être inférieur au taux de 5,5 %, puisque aucun taux réduit inférieur à 5 % ne peut plus être introduit depuis 1991 - provoquerait une distorsion de concurrence entre, d'une part, les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et, d'autre part, les télévisions locales qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale.

Dans ces conditions et pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, cette décision est à mon avis tout à fait regrettable ! En effet, on ne peut pas méconnaître la réalité et la justesse des taux d'imposition applicables aux versements faits par les collectivités aux télévisions locales. Il n'en reste pas moins qu'il y a vraiment discordance de traitement entre France Télévisions et les télévisions locales. Elles sont toutes les deux de nature publique lorsqu'il y a un contrat d'objectifs et de moyens, et la différence de taux de TVA est donc incompréhensible ! On peut noter également que, d'une façon générale, les télévisions locales ne bénéficient d'aucune autre aide de l'État, et notamment pas du fonds d'aide à la presse.

Je réitérerai donc ma question sur une situation qui crée une insécurité financière pour des télévisions locales, lesquelles valent bien les télévisions nationales pour l'information du public. Je rappelle que plus d'un million de Français regardent chaque jour les télévisions locales pour une durée moyenne de quarante minutes. C'est dire que les Français portent une attention très vive à leurs télévisions locales et à leurs informations locales !