Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 09/10/2014
M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu'à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lycée.
Or, dans certains cas, le proviseur refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, que ce soit au cours de l'année scolaire ou pendant l'été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Dans d'autres cas, l'établissement d'une convention est possible. Les conditions de délivrance de ces conventions de stage apparaissent donc incompréhensibles.
Chacun est conscient de l'importance des stages dans le cursus scolaire. Ils suscitent des vocations, aident les élèves à s'orienter et contribuent à la découverte du monde professionnel. Il est essentiel, aujourd'hui, de faciliter l'accès aux stages, notamment pendant les vacances, pour tous ces élèves qui, par leur propre volonté, souhaitent découvrir le monde professionnel.
Il suffirait que le rectorat établisse une convention-type qui permettrait aux proviseurs de conventionner de tels stages. Concernant la couverture juridique, les parents sont tous titulaires d'une assurance responsabilité civile qui pourrait être étendue à ce type d'activité, comme elle peut l'être aux activités extrascolaires.
Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les stages pour les élèves durant les vacances scolaires. Il lui demande, en outre, si une réflexion peut être engagée pour favoriser ce type de stage et voudrait connaître la position et les intentions du Gouvernement pour faire avancer ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/10/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2014
M. Henri Tandonnet. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu'à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lycée ou le principal de leur collège.
Or, dans certains cas, le proviseur ou le principal refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, que ce soit au cours de l'année scolaire ou pendant l'été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Dans d'autres cas, l'établissement d'une convention est possible.
Les conditions de délivrance de ces conventions de stage apparaissent donc incompréhensibles.
Chacun est conscient de l'importance des stages dans le cursus scolaire. Ils suscitent des vocations, aident les élèves à s'orienter et contribuent à la découverte du monde professionnel.
Il est essentiel, aujourd'hui, de faciliter l'accès aux stages, notamment pendant les vacances, pour tous ces élèves qui, de leur propre volonté, souhaitent découvrir le monde professionnel. Il suffirait que le rectorat établisse une convention type qui permettrait aux proviseurs ou aux principaux de conventionner de tels stages.
Concernant la couverture juridique, les parents sont tous titulaires d'une assurance responsabilité civile : celle-ci pourrait être étendue à ce type d'activité, comme elle peut l'être aux activités extrascolaires.
Madame la secrétaire d'État, quelle sont la position et les intentions du Gouvernement pour faire avancer ce dossier ? Pouvez-vous, d'une part, m'apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les stages pour les élèves durant les vacances scolaires et m'indiquer, d'autre part, si une réflexion peut être engagée pour favoriser ce type de stage ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, actuellement en déplacement avec M. le ministre de l'intérieur sur le site d'une école sinistrée.
Pour permettre aux élèves d'accéder au monde professionnel dans les meilleures conditions possibles, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, que j'ai défendue, est venue renforcer la dimension pédagogique des stages pour tous les niveaux d'enseignement et mieux protéger les stagiaires contre les abus avérés, des abus qui, au demeurant, ne sont pas si fréquents.
S'agissant plus précisément des stages effectués par les élèves de l'enseignement secondaire dans le temps scolaire, ils doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Dans ce cas, la signature d'une convention de stage entre l'établissement scolaire, l'élève et la structure de stage est obligatoire : c'est une question de coresponsabilité.
À cet effet, des conventions types sont disponibles sur le site Éduscol du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes scolarisés, âgés au minimum de quatorze ans, durant les vacances scolaires, pour une durée maximale d'une semaine, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle, qu'ils peuvent vérifier ou infirmer en immersion. Cette catégorie de stages se distingue des « stages scolaires » déjà existants par le fait que ces périodes d'observation en entreprise ne sont pas organisées par les établissements scolaires.
Pour renforcer encore l'accès des jeunes au monde professionnel, nous avons souhaité qu'à la rentrée 2015 chaque élève puisse accéder à une meilleure information, présentée par des professionnels dans les établissements, pour choisir une orientation et construire un projet personnel et professionnel.
L'ensemble des stages en entreprise s'inscrit donc pleinement dans ce parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
En outre, et parallèlement, comme vous l'avez signalé, il est nécessaire d'améliorer l'accès aux stages. Dans ce sens et d'ores et déjà, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions a créé une plateforme permettant d'obtenir toutes les informations utiles et de rechercher une offre de stage.
Au-delà, pour favoriser des mises en situation professionnelle dans la formation initiale, l'État développera des pôles de stages et de périodes de formation en milieu professionnel au sein de chaque établissement ou réseau d'établissements, avec pour objectif de collecter et de suivre des offres dans les bassins d'emploi. Les branches professionnelles seront sollicitées pour accueillir davantage d'élèves de l'enseignement professionnel en entreprise, afin qu'ils y réalisent leur période de formation en milieu professionnel.
Nous avons la ferme volonté de faire en sorte que les stages ne soient pas réservés à ceux dont les parents disposent d'un réseau relationnel ; vous le savez, c'est un problème. L'État doit être le réseau de ceux qui n'en ont pas, de manière que tous les enfants de la République se voient offrir les mêmes chances d'insertion.
Ces mesures représentent indéniablement un progrès pour les stagiaires. C'est un message de confiance et de coresponsabilité entre les acteurs, les entreprises et les jeunes qui est ainsi lancé, même si, comme vous l'avez souligné, ce dispositif reste perfectible.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse. Les dispositions prises récemment, que ce soit à travers la loi ou par le ministère de l'éducation, vont dans le bon sens, c'est-à-dire vers un accès beaucoup plus large du monde de l'entreprise aux jeunes collégiens et lycéens.
Si j'ai soulevé cette question, c'est que j'ai personnellement rencontré des difficultés. J'ai pu accueillir sans problème un stagiaire lycéen de la région parisienne, y compris durant les grandes vacances scolaires. En revanche, lorsque j'ai voulu réitérer l'expérience dans mon département, je me suis heurté au refus du proviseur du lycée d'Agen.
Comme vous l'avez souligné, il faut ouvrir de plus en plus ces stages, mais il faut aussi que cela se sache dans les collèges et les lycées. J'approuve votre ambition de rendre également accessibles ces stages à des élèves qui n'y ont pas forcément accès via les relations professionnelles de leurs parents. Pour ma part, j'ai toujours ouvert mes activités professionnelles à de très jeunes stagiaires et j'ai pu en constater les effets très bénéfiques. J'espère donc que de telles initiatives se multiplieront dans les années à venir.
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