Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 23/10/2014
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols. Celle-ci est régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme. Seuls, les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) remplissant les conditions fixées à l'article L. 422-8, peuvent instruire les dossiers relevant du droit des sols. Cette liste est exhaustive donc restrictive. Les prestataires privés sont exclus du cadre réglementaire. L'instruction des dossiers de droit des sols n'est pas une activité linéaire dans l'année. De plus, cette nouvelle charge est coûteuse, dans un contexte budgétaire difficile pour les acteurs locaux. Aussi, le recrutement d'agents publics peut-il s'avérer, dans certaines situations, moins judicieux qu'un recours au secteur privé. Les communes concernées doivent être opérationnelles dès le 1er janvier 2015, afin d'assurer un service public de qualité aux administrés. Les communes doivent pouvoir s'organiser à leur convenance, afin de mettre en œuvre une compétence transférée par l'État dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et ainsi limiter les coûts. Le Gouvernement est le seul à pouvoir agir dans le domaine réglementaire. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions de celui-ci sur une éventuelle modification du code de l'urbanisme, afin de permettre aux communes et intercommunalités, contraintes par cette nouvelle charge, de s'administrer avec le plus de liberté possible.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 19/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 18/11/2014
Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, depuis que l'État a transféré aux communes l'instruction des dossiers relevant du droit des sols, nos collectivités tentent de s'organiser pour procéder ou faire procéder à cette instruction.
Or l'instruction de tels dossiers est régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme : seuls les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les services de l'État lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplissent les conditions fixées- mais c'est aujourd'hui quasi caduc - peuvent instruire les dossiers relevant du droit des sols.
La liste est ainsi exhaustive, donc restrictive, si bien que les prestataires privés sont exclus de ce cadre réglementaire. Or l'instruction des dossiers de droit des sols n'est pas une activité linéaire dans l'année.
Compte tenu du coût à l'échelle d'une année, dans la période budgétaire difficile actuelle, le recrutement d'agents publics peut, dans certaines situations, se révéler moins judicieux qu'un recours au secteur privé. Les communes concernées doivent être opérationnelles dès le 1er janvier 2015, afin d'assurer un service public de qualité aux administrés.
Le Gouvernement est le seul à pouvoir agir dans le domaine réglementaire, donc pour autoriser le recours aux prestataires privés.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître vos intentions quant à une éventuelle modification du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et intercommunalités, qui sont contraintes par cette nouvelle charge, de s'administrer avec le plus de liberté possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel,ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols, notamment sur la possibilité d'avoir recours à des prestataires privés pour mener à bien une telle activité.
Je souhaite tout d'abord rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en favorisant le regroupement intercommunal, incite à la mutualisation de l'ingénierie d'instruction, afin de mieux répondre aux impératifs de bonne gestion financière, de capitalisation de la doctrine et de montée en compétence des services.
Comme vous le rappelez, le code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme.
Par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d'application du droit des sols dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales, il est clairement précisé que, en l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés.
Toutefois, cela n'interdit pas à une collectivité d'avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l'instruction et que le prestataire n'est pas intéressé aux projets qu'il sera amené à examiner dans ce cadre.
En revanche, il peut s'agir d'une aide à la décision apportée à l'autorité compétente.
Cette aide peut, par exemple, éclairer la réflexion de l'autorité compétente sur la compatibilité du projet avec des prescriptions particulières d'une zone ou encore sur sa conformité avec le règlement du document d'urbanisme. J'attire néanmoins votre attention sur le fait que l'aide ne peut pas comprendre la rédaction des actes d'instruction.
Je tiens enfin à préciser que l'autorité compétente en l'espèce, que cela soit le maire ou le président de l'EPCI lorsqu'il s'agit d'une compétence déléguée, conserve son pouvoir de police de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Au regard du contexte budgétaire actuel, que vous avez évoqué, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui me paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte des préoccupations locales - le maire reste signataire des actes -, et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal. C'est d'ailleurs ce que je préconise dans l'instruction du 3 septembre.
Au regard du poids financier que cela représente et de la charge fluctuante d'actes dans l'année, à laquelle vous avez fait référence, la dissémination des moyens à l'échelle de chaque commune ne me paraît pas pérenne.
En outre, la sous-traitance de l'instruction d'actes, parce qu'elle a de lourdes conséquences pour le pétitionnaire, mais également dans l'intérêt général des collectivités locales, me semble devoir rester dans la sphère publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, j'entends bien les précisions que vous apportez quant à l'instruction du 3 septembre dernier.
Néanmoins, je suis déçue, puisque vous m'indiquez très clairement que les collectivités ne peuvent pas avoir recours à un prestataire privé pour aider à l'instruction des dossiers d'urbanisme relevant du droit des sols. C'est extrêmement regrettable. Une telle facilité aurait pu leur être accordée.
Au demeurant, les communes font régulièrement appel à des prestataires privés, bureaux d'étude ou maîtres d'uvre, pour la plupart des actes touchant à l'urbanisme.
Par ailleurs, madame la ministre, il serait bon de fournir les mêmes éléments d'information à vos directions départementales, qui n'en disposent visiblement pas toujours : il leur est arrivé de mal informer certaines collectivités sur ce point précis du droit...
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