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Financement des espaces de rencontre et de médiation

14e législature

Question écrite n° 13240 de M. Didier Marie (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2279

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le financement alloué aux espaces de rencontre et de médiation.

L'existence juridique des espaces de rencontre est reconnue par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et les décrets d'application du 15 octobre 2012.

Ces services jouent un rôle essentiel pour les enfants, en termes de prévention, et pour les parents dans le registre du soutien à la parentalité.

Les espaces de rencontre sont regroupés au sein de deux fédérations: la Fédération française des espaces-rencontre et la Fédération nationale de la médiation familiale. Ces fédérations sont financés majoritairement par les conseils généraux et, pour partie, par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les caisses d'allocation familiale et l'État.

La circulaire DGCS du 9 avril 2014, relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité, fait état de l'absence de participation du ministère des affaires sociales dans le financement des dispositifs de soutien à la parentalité.

Par voie de conséquence, de nombreux espaces de rencontre connaissent des difficultés financières, dont certains sont menacés de fermeture car ils dépendent des subventions de l'État, des caisses d'allocations familiales et des conseils généraux.

Il conviendrait de leur accorder des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus par des subventions remises en cause chaque année.

Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'inscrire le financement des espaces de rencontre et de médiation dans le projet de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 324

Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. Le soutien à la fonction parentale est ainsi un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de l'autorité parentale, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontres sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère chargé de la justice et le ministère chargé des affaires sociales ont fixé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par la circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 euros. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 euros pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité en faisant de la CNAF le principal financeur des dispositifs déployés sur les territoires et en doublant, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. De ce fait, la branche famille devient l'acteur privilégié en matière de soutien à la parentalité. Dans cette perspective, la COG État-CNAF 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontre et la mise en place d'un financement national structuré. Depuis le 1er janvier 2015, il prend la forme d'une prestation de service dédiée, c'est-à-dire d'une aide au fonctionnement. Cette solution permet de pérenniser et d'augmenter, les financements consacrés au développement des espaces de rencontre.