Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 09/10/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution drastique des crédits globalisés pour l'année scolaire 2014-2015, affectant principalement les collèges et les lycées. Ces crédits ministériels distribués par le biais des académies aux établissements d'enseignement public sont essentiels dans l'organisation de la vie de ces derniers. Ils servent notamment à l'achat de manuels scolaires ou des carnets de correspondance... Or, cette enveloppe connaîtrait une baisse de plus 50 % dans l'ensemble des académies dont celle du Morbihan, fragilisant encore plus l'action des établissements en faveur de la réussite des élèves. Compte tenu de ces baisses drastiques, les chefs d'établissement doivent faire des choix pour conserver une organisation la plus optimale possible comme par exemple l'arrêt du remboursement des frais de stage, ou encore le non-renouvellement des manuels scolaires. Cette baisse des dotations de l'État, d'une hauteur inédite, n'a été précédée d'aucune annonce de la part du ministère alors qu'elle place les établissements dans une situation insoluble en cette rentrée scolaire. Pourtant, ces crédits s'avèrent être singulièrement nécessaires pour les élèves, et notamment pour ceux issus de familles défavorisées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette politique de restriction des crédits globalisés qui met en péril la qualité de l'accompagnement éducatif et des projets pédagogiques des établissements.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/03/2015
L'article L. 211-8 du code de l'éducation précise que l'État a notamment la charge des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale [...] ainsi que la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. En 2014, les crédits du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » intègrent une mesure d'économie exceptionnelle annoncée dans le PLF 2014 d'un montant de 20,5 M sur l'acquisition des manuels scolaires dans les collèges. En effet, dans la perspective de la réforme du collège et de la mise en place de nouveaux programmes d'enseignement, l'acquisition de nouveaux manuels a été limitée à la rentrée 2014 aux compléments de collections afin de permettre aux établissements de faire face aux variations d'effectifs sur les différents niveaux de collège et de remplacer les manuels usagés. Il est à noter que la baisse des crédits hors titre 2 sur le programme 141 s'est traduite au niveau des dotations globalisées par la diminution des subventions notamment pour les crédits pédagogiques en EPLE. Les autorités académiques restent attentives aux difficultés rencontrées par les établissements dans le financement notamment des manuels scolaires et sont attachées à la responsabilité de l'Etat de prêter gratuitement les manuels scolaires aux élèves de collège. Ainsi, dans l'académie de Rennes, les crédits ont été délégués aux établissements conformément à ces recommandations.
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