Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/10/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les contrats de protection juridique prévoient que les avocats qui interviennent dans ce cadre là doivent rendre des comptes à l'assureur offrant cette protection juridique. Il lui demande s'il n'y a pas de risque que le fait de rendre des comptes à une personne autre que l'une des parties au litige soit analysé comme portant atteinte au principe du secret professionnel.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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