Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 09/10/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de précarité inédite dans laquelle se trouvent les scieries et plus largement la filière bois de notre pays.
En effet, l'accélération de l'achat de bois brut dit « grumes de bois » par des acheteurs étrangers situés principalement en Chine (90 % des 9 millions de m3 exportés) fragilise l'ensemble de la filière bois et plus particulièrement les entreprises de première et seconde transformation, dont l'approvisionnement et la compétitivité sont aujourd'hui menacés. La Chine est en effet autorisée à acheter les grumes de bois à la sortie des forêts françaises sans que le bois ne soit transformé, c'est-à-dire sans valeur ajoutée, ni contrepartie. Or cette activité de première transformation exercée par les scieries représente un pan économique très important.
Ces exportations massives déséquilibrent en effet massivement une filière dont la précarité est déjà patente et fait courir le risque aux scieries d'avoir de plus en plus de mal à s'approvisionner en bois pour donner de la matière première à leur outil de travail et occuper leur personnel. L'inquiétude des professionnels de la filière est d'autant plus grande que, alors même que la demande en bois pour la construction et l'énergie augmente, ils font face au manque de plantations nouvelles lié à la désaffection de l'État dans l'aide au reboisement et puisent déjà actuellement dans les ressources plantées à l'époque du fonds forestier national.
Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre sans délai pour réguler ces exportations afin de pérenniser l'outil industriel et les emplois de la filière bois en France qui compte près de 440 000 personnes et fait vivre nos territoires ruraux.
- page 2276
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/02/2015
Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Ces réflexions ont mis en évidence deux axes stratégiques d'action inscrits dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. Le contrat souligne également la nécessité d'améliorer les peuplements et d'effectuer des plantations : dans ce cadre, 30 millions d'euros vont être consacrés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour intervenir sur la ressource en bois en amont de sa consommation pour le bois énergie. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction.
- page 249
Page mise à jour le