Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 09/10/2014

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, portant modification du code de la propriété intellectuelle, qui revoit les règles relatives au lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers. Il découle de ce décret que les délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts, et n'ont plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle, à compter du 1er juillet 2014. Les dépôts doivent être remis désormais au siège de l'INPI. À l'heure où le Gouvernement prône le renforcement de la décentralisation, il souligne les avantages du système régionalisé qui apportait un vrai service de proximité aux acteurs économiques. En marge de l'enregistrement du dépôt, les délégations régionales jouaient un rôle non négligeable et apprécié d'accompagnement, d'information, de conseil, auprès des porteurs de projets. Cette nouvelle mesure pénalise également les cabinets de conseil en propriété industrielle, et ne manquera pas de décourager certains créateurs par le caractère immatériel et désincarné du dépôt des brevets. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé ce décret, en contradiction avec les objectifs affichés de la décentralisation, et si ce décret ne préfigure pas la disparition pure et simple des délégations régionales de l'INPI.

- page 2278

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

Page mise à jour le