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TVA des travaux de sécurisation

14e législature

Question écrite n° 13304 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2329

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux travaux de déblaiement des arbres.
Il semble qu'en cas de dommages causés par des arbres tombés en raison d'une tempête, la TVA s'élève à 10 %, au contraire des travaux de sécurisation (élagage, arrachage d'arbres dangereux, etc.) pour lesquels la TVA est de 20 %.
Ces travaux déjà très onéreux peuvent vite avoir un coût prohibitif avec la conséquence de voir les propriétaires ne pas être en mesure de les entreprendre.
Ainsi, ne serait-il pas judicieux d'appliquer un taux de TVA de 10 % dans les cas manifestes de travaux de sécurisation ?
Il lui demande quel est son sentiment à ce sujet et quelles mesures il entend prendre en la matière.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 441

Les travaux de déblaiement des arbres entrent, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la catégorie des travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de TVA, soit 10 %, lorsqu'ils sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans et de leurs dépendances usuelles ou lorsqu'ils constituent des travaux d'urgence, en ce sens qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Dans ce dernier cas, le taux intermédiaire s'applique quelle que soit l'ancienneté de l'habitation. En revanche, le taux normal de 20 % s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations (par exemple : jardins et allées de jardins), lorsque ces travaux ne sont pas liés à la rénovation des locaux d'habitation. En effet, l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit que le taux normal de la TVA s'applique aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Il en est de même pour les travaux liés à la sécurité. Ils ne se voient appliquer un taux réduit que lorsqu'ils interviennent à proximité d'une habitation dans les conditions mentionnées plus haut. Ce taux réduit n'est pas lié à d'éventuels dégâts liés à une tempête.