Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les graves conséquences qu'entraînerait la fixation au niveau central du montant de la taxe spéciale d'équipement pour chacun des établissements publics fonciers, comme le prévoit le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015.
Cette modification entraînera inévitablement une baisse du plafond de la ressource fiscale collectée, limitant ainsi l'action des établissements publics fonciers qui ont fait le choix d'une politique ambitieuse comme celui du Nord-Pas-de-Calais.
Aussi, il lui demande si une autre approche, laissant à chaque conseil d'administration le soin d'arrêter le montant de la taxe, ne peut être retenue.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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