Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 16/10/2014
Mme Karine Claireaux rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12610 posée le 24/07/2014 sous le titre : " Situation de la société nationale de sauvetage en mer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2331
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/03/2015
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause de missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi lors de l'examen du projet de loi précité, le contenu de la compétence portuaire sera précisé pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique.
- page 697
Page mise à jour le