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Respect des droits de visite et d'hébergement

14e législature

Question écrite n° 13404 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2375

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de parents divorcés à faire respecter leur droit de visite ou d'hébergement. Aujourd'hui, en cas de séparation conflictuelle, il existe des lois qui reconnaissent et traduisent juridiquement la nécessité pour un enfant de continuer à bénéficier de l'apport éducatif et affectif de ses deux parents. Ces dernières lui accordent également un droit à vivre avec ses deux parents des relations épanouies fondamentales pour son bien-être et son développement. Le respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est par conséquent primordial. L'article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner le père ou la mère qui se dérobe, en le punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans les faits, le « mauvais parent » ne serait pourtant pas toujours sanctionné. Il en va de même pour le dépôt de plainte du second parent qui resterait encore bien souvent classé sans suite. En effet, la mise en œuvre de ces décisions de justice ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d'exécution. De plus, l'engagement direct de poursuites n'apparaît pas toujours comme la solution la mieux adaptée au règlement de ces difficultés. L'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents, et dans ce sens, il peut sembler préférable de recourir à des peines alternatives telles que le rappel à la loi et la médiation familiale. Malheureusement, les procédures d'affaires familiales sont simples seulement lorsque les deux parents sont responsables et privilégient l'intérêt de leur enfant. Dans le cas contraire, les bénéfices d'une médiation apparaissent dérisoires. Par ailleurs, le procureur de la République n'a pas d'obligation de notifier et motiver sa décision de classement sans suite de ces plaintes, ce qui engendre généralement de l'incompréhension et du désarroi pour la famille. Enfin, on peut s'interroger sur l'impuissance des pouvoirs publics à faire respecter des principes et droits fondamentaux, laissant des situations familiales conflictuelles perdurer et se cristalliser autour d'un enfant devenu otage. Face au désarroi d'un grand nombre de parents, et en privilégiant l'intérêt de l'enfant, il lui demande les mesures envisagées pour donner les moyens aux juges d'agir plus rapidement afin de faire respecter les droits de visite et d'hébergements décidés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 - page 57

Consciente de la nécessité de garantir le respect par chacun des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, des droits de l'autre, la Chancellerie a mis en place en 2013 un groupe de travail composé d'associations représentatives de parents et des familles, d'avocats, de magistrats et de représentants du Défenseur des droits, afin de mener une réflexion qui a donné lieu à la publication d'un rapport. Un certain nombre des propositions de ce rapport ont été reprises dans la proposition de loi n°  1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014. Celle-ci traite notamment des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents. Ainsi, afin de favoriser l'exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir d'une astreinte les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. En outre, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Enfin, la proposition de loi contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. L'ensemble de ces propositions doit désormais être examiné par le Sénat et la chancellerie sera attentive au maintien d'un équilibre afin de garantir la coparentalité.