Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 23/10/2014
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'interprétation restrictive de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants.
En effet, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire.
Selon l'article 195 du code général des impôts, cette disposition bénéficie également aux veuves de tous les anciens combattants lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans.
Mais, à partir de 2011, une interprétation restrictive a conduit l'administration fiscale à retirer cet avantage aux veuves d'anciens combattants si leurs défunts maris n'ont pas pu eux même bénéficier de cette demi-part fiscale, faute d'avoir atteint l'âge de 75 ans.
Cette nouvelle interprétation a pour effet de rendre imposables de nombreuses veuves aux ressources modestes et par voie de conséquence de les priver d'exonérations de taxe ou redevance.
C'est pourquoi elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette interprétation restrictive en vue de rétablir la situation antérieure.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 25/12/2014
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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