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Partage de la prestation d'accueil du jeune enfant

14e législature

Question écrite n° 13410 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2373

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les possibilités de partage des aides versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide est attribuée aux familles pour les accompagner dans l'emploi d'une assistante maternelle. Faute de place en crèche, ce moyen de garde des jeunes enfants est très prisé par les parents, même s'il est largement contraint par la pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. En cas de séparation, la situation parentale se détériore complexifiant parfois les modalités de garde de l'enfant lorsque ses parents travaillent. Ainsi, dans ce cas, les aides octroyées au titre de la PAJE ne sont attribuées qu'à un seul des parents, quel que soit le mode de garde choisi par chacun. Cela implique que l'autre parent doit faire face à ses dépenses, sans aide. Dans les cas les plus extrêmes, l'aide maternelle peut rencontrer des difficultés dans le paiement de son salaire si le second parent ne peut honorer les charges du salaire et des cotisations. Cette situation est néfaste aussi bien pour l'enfant que pour son assistante maternelle. Pourtant, il serait envisageable de partager les aides PAJE, sur le modèle des allocations familiales afin d'éviter tout conflit. Il y a plus de dix ans, le haut conseil de la population et de la famille rappelait dans son rapport de janvier 2003, qu' « en un siècle, une question qui ne se posait pas - comment faire garder ses enfants ? - est devenue une préoccupation de premier plan pour la majorité des familles », voire un parcours du combattant pour une majorité de femmes actives professionnellement, et une question douloureuse pour les familles monoparentales. Les parents des 2,3 millions d'enfants de moins de trois ans expriment des besoins nécessairement évolutifs, compte tenu notamment des contraintes liées à leur emploi, à l'évolution des modes de vie. Mais avec constance, ils portent l'exigence de la qualité de l'accueil de leurs jeunes enfants. Exigence légitime puisque la petite enfance est un moment clé pour la structuration de l'individu. C'est pourquoi, afin de répondre aux enjeux liés à la petite enfance, il lui demande si elle entend proposer le partage des aides PAJE. Par ailleurs, face à la pénurie des solutions de garde, il souhaiterait également connaître ses ambitions en matière d'accueil de la petite enfance.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 115

En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales, ou la caisse de mutualité sociale agricole, peut proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Afin notamment de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation, prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, démarre le 1er janvier 2015 dans onze départements (les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis). Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. Enfin, répondre aux besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant constitue une priorité du Gouvernement. La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit une hausse très significative des crédits dévolus au développement des places d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) afin d'accompagner la création de 275 000 créations de nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants, réparties de la façon suivante : 100 000 créations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Afin d'accompagner cette dynamique, le Gouvernement a annoncé qu'une aide supplémentaire de 2000 euros sera octroyée à chaque nouvelle place de crèche dont la création est décidée en 2015.