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Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants

14e législature

Question écrite n° 13416 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2376

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation d'équiper l'ensemble des domiciles d'alarmes contre l'incendie.
Le fonctionnement d'alerte de ces appareils repose habituellement sur un signal sonore puissant (85 dB à 3 mètres). Dans le cas des sourds et malentendants, l'installation est très spécifique, donc onéreuse. Pourtant, ce coût supplémentaire ne bénéficierait pas, actuellement, d'une prise en charge, au titre des aides pour la vie courante, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Il apparaît qu'un appareil standard coûte moins de dix euros, alors qu'un modèle proposé aux personnes souffrant de déficience auditive avoisine les 140 euros.
Il lui demande quel est son sentiment à ce sujet et quelles mesures elle compte prendre en la matière.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 - page 958

L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Trois sources de financement peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des aides techniques : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH), et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ils peuvent intervenir conjointement. Le détecteur de fumée adapté aux personnes atteintes de déficience auditive n'est pas un matériel faisant l'objet d'un financement par l'assurance maladie. La PCH et les fonds de compensation du handicap peuvent en revanche être mobilisés. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.