Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/10/2014
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'à leur retour en France, les enseignants français ayant exercé dans les écoles publiques bilingues français-anglais aux États-Unis perdent toute ancienneté dans leur carrière alors qu'ils ont pu y acquérir une expérience valorisante. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à une telle situation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/05/2015
Certains établissements d'enseignement étrangers homologués privilégient parfois le recrutement d'enseignants français sur contrats locaux, en raison de la souplesse que présente ce type de recrutement sur le plan procédural. Dans une telle hypothèse, les intéressés sont placés en disponibilité de leur corps d'origine et cessent de bénéficier pendant cette période de leurs droits à avancement et à retraite, comme le prévoit l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général de la fonction publique. Ils conservent cependant toute leur ancienneté de carrière précédente. En revanche, les services accomplis par les enseignants français dans les écoles publiques bilingues français/anglais aux États-Unis sont pris en compte dans l'ancienneté de carrière lorsque les enseignants y sont affectés par la voie du détachement. Les enseignants peuvent ainsi être détachés dans trois types d'établissements : les établissements scolaires à l'étranger homologués, dont la liste est établie, conformément aux dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Cette liste figure en annexe de l'arrêté du 20 juin 2014. Elle comprend actuellement 501 établissements ; des écoles d'entreprise relevant de la mission laïque française ; les écoles relevant du programme « conseil pour le développement français en Louisiane » (CODOFIL).
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