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Chemins désignés sous des intitulés différents

14e législature

Question écrite n° 13442 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2375

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de nombreux documents tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major font état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Dans la mesure où ces intitulés sont mentionnés dans des documents officiels, il lui demande comment il faut appliquer la loi lorsqu'un nom différent est utilisé.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 762

De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable. En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin en cause qui permettent de déterminer la qualification du chemin concerné, et donc le régime juridique qui lui est applicable.