Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 30/10/2014
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'application du nouvel article L. 141-23 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La loi comporte en effet un dispositif d'information des salariés, mis en œuvre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cependant, en l'absence de publication du décret d'application, le texte précité soulève des interrogations, notamment de la part des praticiens du droit appelés à régulariser ces cessions de fonds de commerce.
En premier lieu, le terme de cession doit-il s'entendre de façon restrictive ?
En effet, selon la doctrine et la jurisprudence, la cession ne saurait être assimilée à des opérations d'une autre nature.
Toutefois, le dispositif nouveau n'est pas destiné à restreindre, mais plutôt à encourager les cessions, en permettant aux salariés de proposer des offres d'achats.
Dans ces conditions, la cession viserait également tout mode de mutation à titre onéreux ; que ce soit la cession de droits indivis, l'apport en société, la fusion ou encore les opérations de transmission universelle de patrimoine.
En second lieu, se pose la question de l'étendue de l'information communiquée aux salariés, la loi étant muette à cet égard.
Ainsi dans l'hypothèse où le cédant aurait déjà un tiers acquéreur, doit-il préciser aux salariés le prix proposé par ce dernier, de même que les modalités de règlement ?
Enfin, dans le cas d'un prix offert par un salarié équivalent à celui du tiers acquéreur, mais affecté de conditions de règlement moins avantageuses pour le cédant, ce dernier garde-t-il sa liberté quant au choix définitif de son successeur ?
En d'autres termes, la loi du 31 juillet 2014 précitée crée-t-elle un droit de priorité, de préférence ou de préemption sur l'entreprise, au profit des salariés ?
Il lui demande, en l'absence de texte réglementaire d'application, de bien vouloir préciser le sens de la loi s'agissant de la notion de cession, de l'information à communiquer aux salariés et de la liberté de disposer, à prix équivalent, pour le cédant du fonds de commerce.
Il convient en effet de prévenir toute insécurité juridique préjudiciable au bon aboutissement des cessions d'entreprises.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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