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Application de la loi du 24 décembre 2012 relative au bisphénol A

14e législature

Question écrite n° 13508 de Mme Michelle Meunier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 - page 2411

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'application de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Cette loi est venue modifier et compléter la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Il s'agissait de faire un pas supplémentaire dans l'application du principe de précaution et de permettre une meilleure protection de l'ensemble de la population en touchant l'ensemble des secteurs et produits concernés par le bisphénol, produit chimique très utilisé dans la fabrication des plastiques au cours des cinquante dernières années.
Car les effets du « bisphénol A » ne s'arrêtent pas aux jeunes enfants. La nocivité de ce produit pour l'organisme, considéré comme un perturbateur endocrinien, ne fait plus de doute aujourd'hui.

Le 1er janvier 2015, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché pour un usage alimentaire de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du « bisphénol A » seront donc prohibées en France.
L'application de la loi - si elle est une bonne nouvelle du point de vue de la santé publique - ne sera pas sans conséquences pour les entreprises industrielles spécialisées dans l'emballage alimentaire.

Ces entreprises proposent notamment qu'une réflexion à l'échelle européenne soit menée en la matière afin d'harmoniser les différentes réglementation existant dans le secteur. Elles demandent également un délai supplémentaire de six mois afin de pouvoir respecter la nouvelle législation dans des conditions qui permettent de préserver l'emploi industriel.

Dès lors, elle lui demande quelles mesures il entend proposer, au nom du Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes des professionnels et des salariés du secteur de l'emballage alimentaire et préserver l'emploi.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1444

La loi n°  2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°  2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2015. La décision de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°  2015-480 du Conseil constitutionnel du 17 septembre 2015 a conduit à exclure du champ de la loi n°  2010-729 du 30 juin 2010 modifiée la suspension de la fabrication et de l'exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. Ainsi les entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires était principalement assuré par cette activité, peuvent continuer à fabriquer ces produits dès lors qu'ils sont destinés à l'exportation vers un pays tiers n'ayant pas adopté une telle mesure. À ce jour, la loi n'a pas été remise en cause par un règlement spécifique de l'Union européenne (UE), dont la publication a été suspendue dans l'attente de la fin des discussions sur les critères de définition des perturbateurs endocriniens. Le bisphénol A vient par ailleurs d'être inscrit le 12 janvier 2017 sur la liste des substances candidates à l'autorisation. Cette liste, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n°  1907/2006 dit « REACH », identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (liste des substances soumises à autorisation). La loi du 30 juin 2010 précitée fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Préalablement à l'entrée en vigueur de la mesure, la DGCCRF a publié des lignes directrices pour l'écoulement des stocks de marchandises de manière à clarifier les règles applicables aux entreprises et à assurer un traitement équitable entre elles. Les contrôles ont montré d'une manière générale que des solutions de substitution aux matériaux fabriqués avec du bisphénol A étaient mises en place pour les produits commercialisés sur le marché français. Dans l'attente d'une réglementation européenne, qui soit la plus protectrice possible pour la santé du consommateur, les industries spécialisées dans le conditionnement alimentaire ainsi que les autres secteurs impactés par la loi du 30 juin 2010 modifiée ont la possibilité de favoriser l'innovation et de mettre en avant le recours à des solutions sans bisphénol A. Les effets sur la santé de cette substance identifiée en tant que perturbateur endocrinien font en effet l'objet d'une controverse scientifique et d'une inquiétude croissante de la part des consommateurs dans l'UE.