Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - UMP-R) publiée le 30/10/2014
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon de ce qu'il était convenu d'appeler naguère l'écotaxe et que, depuis sa présentation par le Premier ministre, le 22 juin 2014, on nommait désormais « péage transit poids lourds ». S'il se félicite d'une mesure courageuse mettant fin à une taxe injuste qui, non seulement avait un impact différent sur les territoires, mais encore pénalisait nombre d'entreprises - 75 % de celles concernées en Limousin emploient moins de 10 salariés, il lui demande cependant de quelle manière elle entend gérer la fin de cet abandon ; si les sociétés d'autoroutes seront requises pour faire payer les poids lourds étrangers qui utilisent quotidiennement le réseau autoroutier français, ou si les entreprises françaises de transport risquent d'être requises sous une autre forme. Il lui demande de lui préciser la position actuelle du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 15/01/2015
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en uvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail que le Gouvernement a pris la décision de suspendre, sine die, ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension et les difficultés posées par sa mise en uvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaîne de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de notre pays. Le transport routier de marchandises est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015 ; d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi, et facteur d'attractivité territoriale. En effet, il est important de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
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