Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 28/11/2014
Question posée en séance publique le 27/11/2014
M. François Bonhomme. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et porte sur les conséquences de la diminution sans précédent des dotations de l'État aux collectivités.
Madame la ministre, le Gouvernement veut imposer aux collectivités une diminution de leurs ressources de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017, dont 3,7 milliards d'euros dès 2015. Cette décision va inévitablement peser sur leurs finances.
Mme Catherine Deroche. Eh oui !
M. François Bonhomme. Prises à la gorge, les collectivités vont se retrouver dans une position intenable : soit elles seront contraintes de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics et les investissements locaux, que vous affirmez par ailleurs soutenir - que dire alors des conséquences sur les entreprises fortement dépendantes de la commande publique ? -, soit les élus locaux seront contraints d'augmenter les taux d'imposition. Pourtant, vous le savez, la plupart des maires sont des personnes responsables et acceptent de participer à l'effort national. Oui, l'effort doit être partagé, mais encore faut-il que la contribution exigée suive une trajectoire crédible et réaliste !
Compte tenu de la rigidité de leurs dépenses, les collectivités ne pourront s'adapter à une réduction aussi brutale des dotations. Celle-ci n'est pas envisageable sans véritable étude d'impact. Tous les rapports, à commencer par celui de nos collègues Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, et toutes les études le martèlent et confirment cette sombre perspective.
Vous pourriez vous inspirer utilement de l'analyse de François Baroin, dont nous saluons l'élection à la présidence de l'Association des maires de France. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ce dernier annonce un choc brutal, « avec 30 % en moins d'investissements publics dans les trois années qui viennent et 10 % en moins d'investissement local, soit 0,2 point de croissance ».
Vous pourriez également écouter la mise en garde du président du Comité des finances locales, André Laignel, lequel vient de déclarer que « le Gouvernement sera obligé d'arrêter de couper les dotations, parce que le traumatisme sera tel qu'il faudra prendre des mesures de relance ».
Effet récessif garanti !
Dès lors, je souhaiterais savoir si vous allez enfin écouter les élus locaux et accepter une véritable négociation avec leurs représentants, afin de trouver ce point d'équilibre nécessaire tant pour nos collectivités que pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 28/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/11/2014
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la même préoccupation de maîtrise des dépenses publiques. Si j'en crois les responsables de votre parti, vous souhaitez même multiplier l'objectif par deux, c'est-à-dire dégager, non pas 50 milliards, mais 100 milliards d'euros d'économies. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. Bien sûr !
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. J'ai très sincèrement peine à croire, comme, me semble-t-il, tout le monde ici, que vous pourriez réaliser 100 milliards d'euros d'économies sans toucher à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. David Assouline. Voilà !
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. J'ai même la faiblesse de penser que vous exigeriez, ne serait-ce que pour des questions de justice, d'équité et de bon fonctionnement de l'État, un effort très nettement supérieur. D'ailleurs, le candidat que vous avez soutenu à l'élection présidentielle demandait, dès 2012, une réduction de 10 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Non !
M. Bruno Retailleau. C'est faux !
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Je voudrais maintenant entrer dans le détail, monsieur le sénateur, afin de tenter de vous rassurer sur les conséquences de l'effort demandé, un effort certes difficile, nous le concevons, mais supporté par tous.
Comme vous l'avez souligné, 11 milliards d'euros d'économies sont exigés des collectivités locales sur les trois ans à venir. Nous considérons cet effort équitable par rapport à celui des autres acteurs publics, car il correspond au poids des dépenses des collectivités dans la dépense publique, à savoir 21 %.
M. Philippe Dallier. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Je dis bien au poids de la dépense publique, monsieur Dallier.
Cet effort représentera, en moyenne, 1,6 % des recettes totales des collectivités territoriales. Ce n'est pas neutre, il s'agit bien d'un effort, mais ce n'est pas non plus l'étranglement invoqué ici ou là !
En outre, les collectivités les plus fragiles seront très largement préservées, grâce au renforcement de la péréquation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n'avez rien écouté !
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Mais j'imagine que certains sénateurs seront particulièrement attentifs à ces éléments, notamment- M. Roger Karoutchi ne dira pas le contraire - pour un certain nombre de départements de la région parisienne, très sensibles aux questions de péréquation. (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.)
Enfin, les recettes globales des collectivités devraient continuer à croître en 2015, notamment grâce à la revalorisation des bases fiscales et à l'évolution positive de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous aurez également noté les mesures prises en faveur du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir la suppression de la réfaction de 0,9 point et, surtout, la sortie de l'enveloppe normée de l'augmentation du FCTVA en 2015- cela représentera près de 200 millions d'euros -, car nous savons que 70 % de l'investissement local est porté par le bloc communal.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Enfin, je citerai la revalorisation du barème de la taxe de séjour.
Il faut donc porter un regard global sur l'ensemble des mesures adoptées pour quantifier la baisse des ressources des collectivités territoriales. Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que je pouvais vous communiquer sur le sujet. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume. C'est clair !
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