Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 13/11/2014
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations nouvelles des élus, particulièrement les maires, à la suite des amendements adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 55 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Dans son discours du 28 octobre 2014, devant le Sénat, Monsieur le Premier ministre a annoncé que le fonds d'amorçage mis en place pour aider l'ensemble des communes à financer la réforme des rythmes scolaires serait maintenu pour l'année 2015-2016 à son niveau actuel. Cependant, les amendements adoptés à l'Assemblée nationale précisent que ces subventions - 50 euros annuels par enfant, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en zone rurale ou urbaine sensible -, seront, toutefois, conditionnées à la conclusion, par les communes, d'un projet éducatif territorial (PEDT), afin que le fonds ne finance pas une simple garderie pour les enfants. Or, ce PEDT est compliqué à mettre en œuvre dans les communes rurales, essentiellement pour des raisons financières, puisque le coût des activités périscolaires - qu'elles soient culturelles, artistiques ou sportives - est évalué entre 180 et 200 euros par an et par élève ; mais il apparaît aussi clairement qu'il est difficile, pour les maires, de mettre en place une démarche partenariale et d'impliquer, sur ces territoires, les administrations de l'État concernées, notamment les inspections d'académie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelle souplesse la circulaire entend donner aux communes rurales pour la mise en œuvre de leur projet éducatif territorial.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 17/12/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2014
M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions de versement aux communes du fonds de soutien qui a été mis en place pour les aider à financer la réforme des rythmes scolaires.
M. le Premier ministre, dans son discours du 28 octobre dernier devant le Sénat, avait annoncé que le fonds d'amorçage mis en place serait maintenu à son niveau actuel pour l'année 2015-2016.
Au cours de la discussion budgétaire, ce fonds a été rebaptisé « fonds de soutien », gage, nous l'espérons, d'une pérennisation du dispositif ou, à tout le moins, d'une reconnaissance du caractère extrêmement coûteux pour les finances locales de cette réforme.
Cependant, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ont visé à préciser que ces subventions - 50 euros annuels par enfant, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en zone rurale ou en zone urbaine sensible - seront conditionnées à la conclusion par les communes d'un projet éducatif territorial, un PEDT, afin que le fonds ne finance pas seulement une garderie pour les enfants.
Or ce projet, dont la mise en uvre est précisée par la circulaire du 20 mars 2013, est très compliqué à mettre en place dans les communes rurales notamment, pour des raisons financières évidentes.
En effet, le coût des activités périscolaires, qu'elles soient culturelles, artistiques ou sportives, est évalué entre 180 euros et 200 euros par an et par élève. Bien souvent, les communes rurales ne disposent pas des ressources financières leur permettant de mettre en place de telles activités dans des conditions satisfaisantes.
Le projet éducatif territorial est, d'après ce que l'on nous a annoncé, un outil de collaboration locale, qui doit permettre de prolonger le service public de l'éducation, en étant complémentaire. Je le répète, il est très lourd à mettre en place : il nécessite un engagement contractuel, avec un cahier des charges bien précis.
Sur le papier, tout cela paraît formidable, mais, concrètement, les petites communes ont bien du mal à engager cette démarche partenariale et à impliquer sur leur territoire les administrations de l'État concernées, particulièrement les inspections d'académie.
Lors des débats, vous avez souligné, madame la secrétaire d'État, qu'une circulaire prendrait en compte toutes ces contraintes et apporterait une certaine souplesse aux conditions de mise enuvre de ce projet par les communes rurales. Qu'en est-il exactement ? Pouvez-vous nous apporter des précisions de nature à nous rassurer ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, le 4 décembre dernier, la Haute Assemblée a adopté à l'unanimité l'amendement proposé par le Gouvernement, quelques jours après le discours du Premier ministère au Congrès des maires de France, pour la pérennisation du fonds d'amorçage. Ce dernier deviendra un fonds de soutien aux communes pour l'organisation d'activités périscolaires.
La décision prise par le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche traduit la priorité donnée à cette réforme par le Gouvernement. Elle prouve que le Gouvernement est à l'écoute des maires et que, dans un contexte budgétaire très contraint, il sait se mobiliser pour que, tous ensemble, enseignants, élus, services de l'État, associations, parents d'élèves, nous réussissions cette réforme des rythmes scolaires, faite pour améliorer les apprentissages des enfants.
Comme vous l'avez rappelé, l'aide de l'État au développement des activités périscolaires sera maintenue l'an prochain et au-delà pour toutes les communes ayant établi un PEDT.
Au fond, qu'est-ce qu'un projet éducatif territorial ? C'est un outil de dialogue conçu pour permettre aux acteurs locaux de construire des temps péri-éducatifs de qualité, en complémentarité avec le temps scolaire. Il permet de mobiliser toutes les ressources des territoires pour garantir la continuité éducative. Il organise, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le choix d'associer la pérennisation du fonds à l'établissement du PEDT est, d'une part, un acte de bonne gestion des deniers publics, et, d'autre part, la garantie que l'aide de l'État sera utile pour offrir des activités périscolaires de qualité.
Effectivement, comme vous l'avez relevé, monsieur le sénateur, toutes les communes ne disposent pas encore d'un tel projet ; il y a un travail à faire en ce sens. On compte aujourd'hui plus de 8 000 communes couvertes par un PEDT, dont de très nombreuses petites communes. Cela démontre qu'il est possible de mettre en place un tel projet.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont travaillé avec toutes les associations d'élus locaux, la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, les fédérations de parents d'élèves et les organisations syndicales. Ainsi, une circulaire sera très prochainement adressée aux services de l'État, pour mobiliser ces derniers dans l'accompagnement des communes qui se lanceront dans l'élaboration d'un PEDT au cours de l'année à venir.
Cet engagement a été pris par mes collègues devant tous les maires de France, à qui un courrier personnel a été adressé pour les informer des démarches en cours.
Les groupes d'appui à la construction des projets éducatifs territoriaux seront remobilisés pour accompagner les communes qui en exprimeront le besoin pendant toute la phase d'élaboration de leur projet, et des outils pratiques en termes d'accompagnement seront mis en ligne.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait le choix, auquel l'ensemble des associations d'élus locaux a répondu positivement, de mener un dialogue constructif, d'écouter ce qui remonte du terrain et de s'engager dans la durée pour mener à bien une réforme majeure, qui a été élaborée - faut-il le répéter ? - dans l'intérêt des enfants.
Tout est et sera mis en uvre pour apporter aux communes le soutien et l'appui nécessaires pour que, dans un an, toutes les communes et tous les EPCI soient couverts par un PEDT.
C'est un défi pour tous, que nous relèverons, j'en suis certaine, grâce à un partenariat fort entre l'État et les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Je veux vous remercier, madame la secrétaire d'État, de vos propos rassurants. J'espère simplement que ces engagements seront suivis d'effets.
Les élus locaux ont, eux aussi, pour préoccupation l'intérêt des enfants, mais ils se soucient également, vous le comprendrez, de la préservation des deniers publics.
Au-delà du dialogue constructif que nous essayons d'établir, il importe que l'État procède aux assouplissements et aux ajustements nécessaires pour la mise en uvre de ces plans. La conditionnalité d'un PEDT à l'accompagnement financier de l'État ne doit pas être un alibi pour ne pas apporter aux communes une aide financière à la hauteur des engagements pris. Aussi, il convient que vous rassuriez les élus locaux sur ce point. Tel était l'esprit de ma question.
Toutes les communes n'ont pas encore rédigé leur PEDT. Un bilan plus précis pourra être dressé l'an prochain.
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