Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 06/11/2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective assurées par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins (hôpitaux et cliniques). Ces structures bénéficient en effet depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, du fait du caractère social du service qu'elles assurent. En 2012, ce taux est passé à 7 %. En 2014, il a encore augmenté pour atteindre 10 %. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, cette importante hausse qui est intervenue sur deux ans affecte directement leur budget mais aussi, indirectement, celui de l'assurance maladie. De ce fait, l'élévation du taux de TVA n'incite plus ces établissements à confier les prestations de restauration collective aux prestataires extérieurs. Dès lors, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à la restauration intervenant dans les établissements médico-sociaux, ce qui permettrait de faire bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % de TVA. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que ses intentions.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 01/01/2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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