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Mutuelles communales

14e législature

Question écrite n° 13563 de M. Jérôme Durain (Saône-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2472

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que, dans l'objectif de renforcer le pouvoir d'achat des habitants et de favoriser l'accès aux soins pour tous, un nombre croissant de communes souhaitent permettre à leurs administrés de bénéficier de prestations d'assurance complémentaire santé au meilleur rapport qualité-prix. C'est ainsi que des communes, parfois en s'appuyant sur leur centre communal d'action sociale (CCAS), organisent, dans ce domaine, la sélection de prestataires afin de proposer à leurs administrés une mutuelle la moins chère possible et avec les meilleures garanties, l'objectif consistant également à faire travailler les professionnels de santé locaux. Il lui demande si une telle pratique est légale du point de vue administratif et au regard du droit de la concurrence et des aides d'État.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque