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Recouvrement de la taxe d'aménagement

14e législature

Question écrite n° 13586 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2469

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation sans précédent qui menace à court terme la continuité et la qualité du service des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE), service à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités territoriales, aux agents de l'État et aux professionnels.
Le financement des CAUE reste indexé à l'activité de la construction, leur ressource correspondant à un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Mais depuis la mise en œuvre de cette réforme de la fiscalité de l'aménagement et de la construction, en mars 2012, les CAUE sont touchés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe, votée par les départements.
Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, comme dans beaucoup d'autres départements, les sommes reversées au CAUE par le conseil général sont très inférieures aux montants attendus.
La part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 2,2 %, et sur ce pourcentage, 0,2 % devraient être reversés au CAUE du Tarn-et-Garonne. En 2013, le CAUE a perçu 126 078 euros et le président de cette structure estime à près de 80 000 euros les sommes non versées.
Cette situation est un obstacle à l'élaboration de budgets prévisionnels sérieux et ne facilite pas la gestion quotidienne des structures.
C'est la prise en charge des dossiers par le logiciel chorus qui en est la principale cause, à laquelle s'ajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers. La responsabilité de ce problème d'envergure nationale incombe à l'État.
Aussi, il lui demande de bien vouloir s'engager sur la date d'un retour à un fonctionnement normal du dispositif. Il demande que le ministère communique au CAUE dans chaque département le solde restant dû au titre de la taxe départementale des CAUE (TDCAUE), et que l'État se porte garant de la rentrée de TA afin que les structures en très grandes difficultés financières obtiennent des prêts relais.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 152

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin 2014 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.