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Instauration d'une contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées

14e législature

Question écrite n° 13597 de Mme Dominique Gillot (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29 millions d'euros, annoncée dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cette contribution doit être affectée au financement des emplois aidés, notamment aux personnes handicapées. Elle sera financée sur les réserves de l'association sans remettre en cause son activité et ses dépenses d'intervention. Cependant, dans un contexte de fort taux de chômage, et alors que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que pour le reste de la population, cette annonce fait craindre à une réduction de l'action de l'État en faveur des personnes handicapées.

En effet, cette décision, si elle s'inscrit dans une stratégie de rationalisation de l'intervention de l'État, pose une double interrogation, d'abord sur la justification de cette somme et ensuite sur la garantie de son utilisation en faveur de l'insertion des personnes handicapées. De plus, l'interrogation porte sur la légitimité d'un tel prélèvement sur des fonds venant des entreprises qui ne remplissent pas leur obligation légale d'embauche de travailleurs handicapés pour financer des contrats aidés auxquels aujourd'hui les personnes porteuses de handicaps ont accès au même titre que les autres.

C'est pourquoi elle lui demande quelles garanties il a prévu de prendre pour cette contribution afin de favoriser l'emploi des personnes en situations de handicap.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 - page 503

La loi de finances pour 2015 a prévu l'instauration d'une contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29M€ par an sur 3 ans. Cette contribution est destinée à associer l'AGEFIPH au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés. Ces contrats constituent en effet un outil efficace d'accès ou de retour à l'emploi des personnes handicapées et sont une incitation forte pour les employeurs à leur embauche. Ce prélèvement se justifie par l'augmentation nécessaire de l'effort en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un contexte de très forte contrainte budgétaire pesant sur les finances de l'État, l'obligeant à mobiliser les financements de ses partenaires institutionnels pour participer au financement des politiques publiques prioritaires. C'est bien au regard de la dégradation importante du taux de chômage des personnes handicapées, qui est aujourd'hui deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population française (21 % contre 9,7 % en population générale) qu'est rendue indispensable la mise à contribution de l'ensemble des ressources financières mobilisables pour accroître les moyens consacrés à l'accès à l'emploi des personnes handicapées, notamment par le biais des dispositifs de contrats aidés qui ont fait leur preuve en matière de soutien à l'emploi. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévoit de consacrer 621M€ pour l'ensemble des dispositifs en faveur des travailleurs handicapés en 2015, alors que ce montant était de 512M€ en 2012, soit une progression de plus de 21 %. Il convient de souligner que la pérennité des actions engagées ou à venir par l'AGEFIPH n'est en aucune manière remise en cause par cette contribution financière. Le fonds dispose de réserves financières permettant d'assurer cette contribution. Si l'État est le responsable de la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées de par les missions que la loi lui confère. Par ailleurs, la destination de la contribution financière demandée à l'AGEFIPH demeure très clairement dans son périmètre d'action et respecte bien les missions qui lui sont confiées, l'article L5214-1 du code du travail disposant que « le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroitre les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». En effet, l'AGEFIPH finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. Afin de s'assurer que le nombre de contrats aidés déployés au bénéfice des personnes handicapées est en croissance, un suivi régional est mis en place depuis janvier 2015.