Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/11/2014
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi n° 2026 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, qui prévoient une importante modification de la doctrine fiscale en matière d'imposition des Français de l'étranger, sans aucun débat préalable au Parlement, et sans aucune concertation liminaire avec les représentants de nos compatriotes expatriés. En effet, le d du 1 de larticle 25 de cette convention comporte une clause particulièrement dangereuse pour nos compatriotes. Elle dispose que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas (sic !). Cet article prévoit que, dans ce cas, les autorités compétentes des États contractants « règlent d'un commun accord la mise en œuvre » de la législation fiscale française. L'exposé des motifs du projet de loi qui tend à autoriser la ratification de la convention ne comporte aucune ambiguïté sur les intentions réelles du Gouvernement. Il précise, en effet, que l'article 25 « introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d'Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. » L'imposition serait due désormais à raison de la nationalité du contribuable. La méthode est singulière : rédiger une convention fiscale d'une cinquantaine d'articles pour préciser in fine que la France peut décider unilatéralement d'en paralyser l'application. Mais surtout, cette innovation confirme la stigmatisation récurrente depuis quelques années des Français de l'étranger considérés comme de mauvais Français qui ne paieraient pas leurs impôts ou feraient tout pour se soustraire à leur devoir fiscal. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
La disposition de la convention fiscale franco-andorrane, signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, permettant à la France d'imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l'accord revêt un caractère spécifique et répond à l'absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. En outre, ainsi que le Gouvernement l'a indiqué au Parlement à l'occasion de la procédure de ratification, une telle clause ne peut trouver à s'appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens. Ceci supposerait donc de s'écarter du principe actuel selon lequel l'imposition des revenus sur une base mondiale est liée de manière générale à la domiciliation fiscale en France des contribuables pour prendre en compte un critère de nationalité. À cet égard, il n'existe pas de convention en projet comportant une stipulation analogue. Enfin, il est souligné que l'entrée en application de la convention entre la France et Andorre est une avancée importante car elle permet de clarifier le traitement fiscal des situations transfrontalières et d'éviter les doubles impositions, au bénéfice de nos concitoyens qui vivent et conduisent leurs activités entre les deux États. De manière plus générale, en réponse aux inquiétudes de l'auteure de la question, le Gouvernement attache une grande attention à la situation de nos concitoyens qui ont fait le choix de vivre à l'étranger. Ainsi, le secrétaire d'État chargé du budget a réuni en 2014 un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents qui a associé les parlementaires représentant les Français de l'étranger afin d'assurer l'information de ceux-ci et de résoudre les difficultés qu'ils rencontrent.
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