Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 13/11/2014
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dysfonctionnements de la Mutualité sociale agricole quant au délai de traitement des pensions de réversion au sein de cet organisme. Cet organisme annonce que le délai de traitement des dossiers est de neuf mois, qui est, par exemple, le délai annoncé dans le département du Tarn et, probablement aussi, constaté dans d'autres. Le contexte économique est tel que les enfants ne sont pas nécessairement en mesure d'assumer des charges financières supplémentaires pour venir en aide à celui de leurs parents survivants, quand bien même elles seraient transitoires. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour réduire les délais d'instruction des dossiers de la Mutualité sociale agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/12/2014
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'elle a conclue avec l'État pour la période 2011-2015, la mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée à atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment en matière de délais de traitement des dossiers pour les prestations retraite. Ces délais de traitement des dossiers, tant en ce qui concerne les droits propres que les droits dérivés, se sont sensiblement améliorés au cours des deux premières années de la COG mais la troisième année a marqué une légère dégradation. Le rapport annuel 2013 sur la performance du service public de la sécurité sociale (groupe Benchmarking) relève que la mise en place de nouveaux dispositifs, notamment le minimum contributif, a engendré des délais supplémentaires dans les procédures et a fortement impacté l'activité des caisses de MSA, provoquant ainsi l'accumulation de retards dans le traitement de l'ensemble des dossiers. En outre, la moindre performance de la MSA en matière de liquidation des droits dérivés s'explique en grande partie par le fait que les ressortissants du régime agricole sont en majorité des polypensionnés. La MSA a entrepris un travail de diffusion d'instructions destinées à adapter l'organisation des caisses et de leurs procédures à ces contraintes. Le Gouvernement, à travers les évaluations régulières menées sur l'application de la COG, est attentif aux actions menées qui sont de nature à améliorer les résultats en matière de versement des prestations retraite. Ce domaine constitue un point de vigilance particulier. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter en 2015, va être l'occasion de déterminer de nouveaux objectifs pour la MSA et de mener une réflexion sur l'évolution des procédures et des moyens mis en uvre.
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