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Communication de documents par Internet

14e législature

Question écrite n° 13776 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2576

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant, l'administration demande aux communes de transmettre tous les documents par Internet. C'est notamment le cas pour les correspondances avec les sous-préfectures. Or certaines communes sont en zone blanche pour l'accès à Internet et il est pratiquement impossible de transmettre les documents en version PDF, comme c'est demandé. Une telle situation est à l'origine de nombreuses difficultés pour les secrétaires de mairie. Il lui demande donc si les communes qui n'ont pas au moins un accès ADSL à Internet pourraient être dispensées de l'obligation de tout transmettre par Internet.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 699

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le développement des technologies de l'information conduit à multiplier les échanges avec l'administration par voie dématérialisée. C'est dans ce contexte que les services de l'État peuvent inviter les collectivités territoriales à échanger avec eux des documents par ce moyen. Toutefois, aucune obligation générale n'impose auxdites collectivités de transmettre leurs documents aux services de l'État par voie dématérialisée. Il peut exister des obligations ponctuelles, comme en matière de marchés publics, pour lesquels tous les marchés de fourniture de matériels ou de services informatiques de plus de 90 000 euros HT doivent faire l'objet d'un dépôt et d'échanges dématérialisés. Au titre des autres marchés, et pour les mêmes montants, tout pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics doit permettre à un candidat de déposer une offre dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été récemment modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Si ce texte n'oblige pas l'administration à créer des téléservices, et pas plus à répondre à l'usager par voie électronique, il s'applique néanmoins aux collectivités territoriales, qui devront mettre en œuvre les moyens adéquats pour que les administrés puissent les saisir par ces outils. Le Gouvernement sera vigilant quant à la mise en œuvre de ces nouveaux droits. Ainsi, selon une étude de l'association Open knowledge foundation (OKF) rendue publique en décembre 2014, la France est passée du seizième au troisième rang mondial en matière d'ouverture des données publiques dans le monde. De même, les réseaux d'initiative publique se développent. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'apprête ainsi à déployer un programme de financement du haut débit en faveur des collectivités territoriales. Ces initiatives devraient contribuer à déduire les zones blanches numériques encore présentes sur le territoire.