Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - UMP) publiée le 20/11/2014
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une enquête de la Cour des comptes demandée par la commission des finances du Sénat et rendue publique le 23 juillet 2014 (rapport d'information du Sénat n° 768, 2013-2014) s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui souligne un bilan satisfaisant de l'ANRU dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour relève toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Ainsi préconise-t-elle de faire évoluer le système de gouvernance de l'ANRU, notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. La Cour des comptes est aussi favorable à une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la politique de la ville
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la politique de la ville publiée le 25/06/2015
Le pilotage de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) suppose d'exercer une « tutelle » concentrée sur la définition des enjeux stratégiques qui sont assignés à l'établissement. La gouvernance partenariale du conseil d'administration de l'ANRU doit être fondée : ? sur la vocation de l'agence à concentrer différentes sources de financement en vue de mettre en uvre les programmes d'intervention (programme national de rénovation urbaine PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD...) ; ? sur le respect de la parité entre les représentants de l'État et les autres administrateurs, prévue par la loi du 1er août 2003 ; ? sur la place accordée à l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), pour tenir compte de son implication financière renforcée ; ? sur l'expression équilibrée des différentes composantes du conseil, hors représentants de l'État. Concernant le nombre de membres du conseil d'administration de l'agence, dans son rapport, « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » (2012), le Conseil d'État, favorable aux conseils d'administration restreints, admet que « certaines agences ne peuvent pas ne pas avoir un nombre relativement élevé d'administrateurs pour assurer une représentation suffisante des groupes de professionnels ou des élus, comme c'est le cas par exemple pour l'ANRU ». Enfin, s'agissant de l'implication du ministère en charge du logement dans la gestion de l'ANRU et le pilotage de ces programmes, celle-ci s'est renforcée au fil du temps en étroite articulation avec le ministère de la ville. Le ministère du logement compte quatre représentants aux côtés des cinq pour le ministère en charge de la politique de la ville. En 2004, le conseil d'administration de l'ANRU comptait deux fois plus de représentants du ministre chargé de la politique de la ville que de représentants du ministre chargé du logement. Il participe aux réunions techniques partenariales et aux comités d'engagement de l'agence, ainsi qu'aux différents groupes de travail thématiques organisés par l'ANRU. Il a contribué à l'élaboration et à la signature du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2010-2012, alors qu'antérieurement cette convention était établie uniquement entre la délégation interministérielle à la ville et le directeur général de l'agence. L'association du ministère en charge du logement à la tutelle de l'ANRU, consacrée par le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et à l'égalité des territoires, renforcera la tutelle technique du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Cette association est nécessaire compte tenu de la compétence du ministère en charge du logement dans la négociation sur l'emploi des ressources d'action logement, principal financeur de l'agence. Pour autant, une tutelle technique conjointe ne constituerait pas nécessairement une garantie d'efficacité. Elle obligerait l'établissement public à composer avec deux tutelles techniques au lieu d'une seule. C'est pourquoi, le choix est fait de maintenir le ministère de la ville comme unique tutelle. Une étroite coordination interministérielle avec le ministère du logement permettra en revanche au ministère chargé de la ville d'être associé à l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui concerneront la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette même coordination renforcée entre les deux ministères a été mise en uvre pour élaborer et conclure la convention entre l'Etat et l'UESL pour le logement, fixant les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.
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