Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une concession funéraire arrive à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt. Certains maires ont tendance à abuser de cette faculté et à faire procéder systématiquement à la crémation au lieu de déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Lorsqu'il s'agit d'une concession de longue durée (par exemple cinquante ou soixante ans), il est fréquent qu'il n'y ait plus de famille. En l'absence d'accord de la famille pour la crémation, il lui demande s'il ne faudrait alors pas présumer cette opposition du défunt, du fait qu'à sa mort il a été inhumé et non incinéré.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015
En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire. En application de l'article L. 2223-4 du code précité, le maire peut également décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt », la présomption d'opposition du défunt ayant été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il appartient désormais au maire de vérifier par tout moyen, lors d'une crémation administrative, l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Le Gouvernement n'entend pas modifier la législation en vigueur.
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