Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des pharmaciens quant au projet de loi annoncé pour la croissance et le pouvoir d'achat, portant notamment sur les règles d'installation des officines, le cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et l'ouverture éventuelle aux capitaux extérieurs. En tant que professionnels de santé, ils font vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité, pôle d'attraction et d'animation de nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d'une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
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