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Impôts locaux et demandes d'échelonnement des paiements

14e législature

Question écrite n° 13933 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2624

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'échelonnement du paiement des impôts locaux.
La conjoncture économique actuelle ainsi que les montants assez importants des impôts locaux entraînent un certain nombre de nos concitoyens à demander un échéancier de paiement.
Les contribuables peuvent en effet solliciter un échelonnement de paiement, parfois très court, sur une ou plusieurs échéances.
Cependant, pour beaucoup d'entre eux, il s'agit de la première fois. Les nombreux documents à fournir afin de justifier leur demande entraînent des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due ajoutant ainsi une complication supplémentaire pour ces contribuables.
Tout en restant parfaitement conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il estime qu'une action au cas par cas mais aussi en fonction de l'exceptionnalité de la demande serait utile, c'est pourquoi il demande l'avis du Gouvernement sur cette question.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 999

La direction générale des finances publiques étudie les demandes de délais de paiements formulées par les contribuables connaissant une situation difficile. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art. 1730 du CGI), le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de cette majoration en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.