Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/12/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des tribunaux de commerce quant à l'avenir des professions réglementées et du service public de la justice commerciale. Les professionnels souhaitent avoir des précisions sur les emplois, sur l'éventuel projet d'ouverture, sur le plan national et sur le plan international, des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés, ainsi que sur la réforme du système de tarification qui pourrait porter atteinte à l'accès des entreprises aux procédures commerciales. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour défendre l'accès à la justice commerciale et préserver la sécurité juridique et l'efficacité du registre du commerce et des sociétés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 03/09/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration du projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice. S'agissant plus spécifiquement des greffiers de tribunal de commerce, le projet de loi envisage notamment un nouveau cadre de régulation des tarifs qui permettra à ces professionnels de couvrir leurs coûts et de bénéficier d'une rémunération raisonnable. Les modalités de transmission d'information entre les greffiers des tribunaux de commerce et l'institut national de la propriété industrielle (INPI) seront modernisées. Par ailleurs, le projet réforme la mission historique de diffusion du registre national du commerce et des sociétés de l'INPI : cette diffusion sera désormais assurée gratuitement pour permettre une large réutilisation des données légales d'entreprises (open data). Le projet prévoit aussi l'instauration d'une limite d'âge de 70 ans, pour l'exercice de cette profession. Les contraintes pesant sur l'exercice salarié de ces fonctions d'officier ministériel seront assouplies. Enfin, la titularisation dans un office sera désormais conditionnée à la réussite d'un concours.
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