Lutte contre la maltraitance des enfants

Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/12/2014

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de renforcer la détection des cas d'enfants maltraités.
La maltraitance des enfants est très fréquente y compris dans les pays développés comme la France. Elle est autant un problème de santé publique majeur qu'un problème de société, puisque l'on compte près de 10 % d'enfants qui en sont probablement victimes, quel que soit leur milieu social.
La Haute Autorité de santé a rendu publique le 17 novembre 2014 une initiative à l'attention des médecins, afin que ceux-ci s'investissent davantage dans le signalement des cas de maltraitance infantile. En effet, selon les départements, entre 2 et 5 % seulement des alertes émanent du corps médical. Le manque de formation des professionnels de santé sur ce point est sans doute l'une des raisons de cette faiblesse : sur dix ans d'études, quatre heures au maximum sont consacrées à la détection de la maltraitance. Il est vrai aussi que l'isolement des médecins, le manque de relais pour signaler les cas et tout simplement la peur d'enfreindre le secret médical par manque d'information (puisqu'en cas de maltraitance, celui-ci ne s'applique plus et il est du devoir du médecin, comme pour tout citoyen, de porter assistance à un enfant) peuvent être également des freins importants. Si la majorité des signalements provient de l'école, c'est en raison de la collégialité qui la caractérise et du temps passé par les enfants sur place au quotidien, qui permet une meilleure observation de leurs comportements et changements physiques.
Elle lui demande donc quelle action elle pense envisager afin de développer la formation des étudiants en médecine sur ce sujet, et d'informer plus efficacement les médecins en exercice sur les modalités à suivre face aux cas de maltraitance.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2725

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 25/08/2016

Soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'enfants ne soient pas repérés à temps, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi du 5 mars 2007 a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupante (CRIP), et des protocoles. Ces outils permettent,  d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante, et d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant la situation d'un enfant, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, Education nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc…). Par ailleurs, la loi n°  2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la présence d'un médecin référent qui permet de faciliter les liens entre les professionnels de santé et les professionnels de la protection de l'enfance améliorant ainsi le repérage des enfants en danger. En outre, la loi clarifie les conditions de saisine de l'autorité judiciaire et prévoit de fixer un cadre national pour l'évaluation des informations préoccupantes. Le décret relatif à l'évaluation des informations préoccupantes prévu par la loi du 14 mars 2016 est en cours de finalisation. Il sera publié à l'automne 2016 et permettra d'améliorer les conditions d'évaluation des situations des enfants signalés à la CRIP par les travailleurs sociaux et médico-sociaux départementaux. De manière complémentaire, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi, sept ans après la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Etat a engagé fin 2013 une évaluation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette démarche a permis de réaliser un diagnostic partagé avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progrès à mettre en œuvre pour améliorer la gouvernance du dispositif et la qualité de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leurs familles. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a engagé une large concertation fin 2014 qui a permis de construire une feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance ayant pour objet notamment d'améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger. Parmi les 101 actions qu'elle comprend, il est prévu notamment de renforcer les équipes en charge de l'évaluation de l'information préoccupante en soutenant la formation et la pluridisciplinarité (action 46) et de mieux prendre en compte le danger lié à l'exposition aux situations de violence notamment dans le cadre des conflits au sein du couple (action 49). L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3619