Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation statutaire des ambulanciers hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, les ambulanciers hospitaliers sont toujours considérés comme personnels techniques, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » commune d'aide-soignant. C'est pourquoi ils demandent, depuis maintenant plusieurs années, leur intégration dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. Une équipe des SMUR est constituée d'un médecin, d'un infirmier (IDE) et d'un ambulancier DEA. Il lui demande pourquoi ce dernier est le seul à ne pas être reconnu comme ayant un contact avec le patient. Il observe que la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie « active », fixée par arrêté ministériel du 12 novembre 1969, fait référence à la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or, il apparaît que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien (pose d'attelle, de colliers cervicaux, de ceintures, mise du patient sous O2, ventilation artificielle, massage cardiaque, pansement compressif en cas d'hémorragie, désinfection de plaies, bandage, pansement, mesure des paramètres vitaux, utilisation d'un électrocardiogramme). De plus, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Concernant les risques, ils existent : un ambulancier du département des Deux-Sèvres a été agressé dernièrement dans l'exercice de son métier, ce qui lui a valu trente jours d'incapacité totale de travail (ITT). Concernant la pénibilité du métier d'ambulancier, il suffit de les accompagner dans leurs missions pour s'en rendre compte au quotidien. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement d'élaborer un décret de compétence pour permettre d'intégrer les ambulanciers des SMUR dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 15/10/2015
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Il n'est pas prévu de les rattacher à la filière des personnels paramédicaux. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a été considéré, à l'époque, qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont par ailleurs été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles proposent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité, d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité, de réaliser une étude sur les modalités d'application et la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique. Pour éclairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'améliorer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique sur la base de l'état des lieux et des préconisations qui auront été faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un éventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'égide du ministère chargé de la santé.
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