Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 18/12/2014
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée des professions juridiques règlementées.
Notre pays traverse une grave crise et il serait hasardeux de remettre en cause des institutions républicaines qui fonctionnent.
Que ce soit pour les avocats, les huissiers ou les notaires, la suppression de la territorialité porte atteinte à la justice de proximité et risque d'entraîner la désertification dans les zones rurales au profit des zones urbanisées, renchérissant de fait le coût de la justice. Concernant les études notariales et la simplification des conditions d'installation, les notaires sont inquiets de voir leur étude dévalorisée, alors qu'ils ont été obligés de payer une charge imposée par l'État et qui, à l'avenir, ne vaudrait plus rien.
De même pour la réforme de la profession unique de l'exécution, qui consiste à réunir dans une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur, qui correspondent toutes à un métier bien distinct et qui n'entretiennent aucun rapport, même si elles sont parfois amenées à travailler ensemble.
Les professionnels ne comprennent pas pourquoi nos institutions qui fonctionnent bien et qui servent de modèle à des pays émergents sont mises à mal par une réforme qui ne contribuera pas à la relance de l'économie de la France. Elle lui demande de préciser sa position sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/03/2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été discuté au Parlement à partir du mois de janvier 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés qui permettra de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. La suppression du droit de présentation des professionnels n'a pas été supprimée. Lorsque la profession de l'exécution sera définie, par ordonnance, aucune des professions concernées (huissiers et commissaires priseurs judiciaires) ne sera supprimée. Il s'agira d'un regroupement des professions existantes et de la création de la capacité d'exercer des tâches en fonction des qualifications qui seront acquises.
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