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Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique

14e législature

Question écrite n° 14382 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2837

Rappelle la question 13244

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°13244 posée le 09/10/2014 sous le titre : " Entretien par une commune et visites d'un immeuble historique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 - page 490

Le bail commercial qui est défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal, n'est pas la procédure adaptée pour le cas où une collectivité publique souhaite confier à un tiers l'ouverture et la visite au public d'un monument dont elle est propriétaire, compte tenu du caractère spécifique de cette activité. Deux procédures existent à cet effet : le contrat de délégation de service public, tel que prévu par les articles L. 1411-1 à L. 411-9 du code général des collectivités territoriales et le marché de prestations de services. La délégation de service public permet ainsi à une personne morale de droit public de confier la gestion « d'un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Les articles L. 1411-1 à L. 411-9 précités détaillent les modalités de la procédure qui, dans tous les cas, doit faire l'objet d'un appel à candidatures par la personne délégante. Le marché de prestations de services ouvre la même possibilité de délégation, mais en contrepartie d'un prix versé par la collectivité. L'une ou l'autre de ces procédures pourra être choisie en fonction du montage financier retenu.