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Emprunts toxiques contractés par les collectivités

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0455G de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2015 - page 1043

M. Philippe Paul. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Le sujet ayant déjà été évoqué en termes quasiment similaires par ma collègue Élisabeth Doineau, je centrerai mon propos sur un élément qui n'a pas été souligné jusqu'à présent.

La décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier dernier d'abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse a frappé de plein fouet les communes ayant souscrit des emprunts dits « toxiques », indexés sur la parité entre l'euro et cette monnaie.

L'envolée du franc suisse, conséquence de cette décision, s'est accompagnée d'une augmentation aussi forte qu'imprévue des taux d'intérêts de ces emprunts, dont les communes avaient déjà les plus grandes difficultés à se défaire.

Un millier de collectivités et des dizaines d'hôpitaux seraient concernés. Si je prends le cas de ma commune, Douarnenez, le taux d'un emprunt de cinq millions et demi d'euros souscrit en 2007 est ainsi passé de 5,71 % à 9,90 %, générant une augmentation de l'annuité de frais financiers de 100 000 euros.

Ce taux pourrait rapidement monter à 15 %, portant l'augmentation de ces frais financiers à 240 000 euros, et encore je ne m'estime pas le plus mal loti, de nombreuses communes voyant les taux des emprunts qu'elles ont souscrits dépasser largement les 20 %, voire les 25 %.

Cette explosion des frais financiers constitue une sorte de double peine pour ces communes déjà sinistrées par ces emprunts toxiques et pose la question de l'utilité du fonds de soutien dans son fonctionnement et dans son montant actuel. Il est à craindre que celui-ci ne soit plus à la hauteur du problème désormais posé à ces communes, le montant de l'indemnité de sortie des emprunts toxiques devenant excessif.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais pour aider ces collectivités et ces établissements hospitaliers à faire face à une situation exceptionnelle, qui met gravement en péril l'équilibre de leurs finances.


M. Philippe Bas. Très bonne question !


M. Philippe Paul. Pour terminer, puisque le sujet n'a pas encore été abordé, je voudrais, en tant que Français et élu, mais aussi en tant qu'ancien réserviste, rendre un hommage à nos militaires de l'armée de l'air décédés ou gravement blessés en mission lors du crash aérien du 26 janvier dernier à Los Llanos, près d'Albacete, en Espagne.

Mes pensées, comme celles de chacun d'entre vous, mes chers collègues – j'en suis certain –, vont vers leurs familles endeuillées et meurtries, ainsi que vers l'ensemble des personnels de nos armées. Celles-ci sont aujourd'hui dans la peine, alors qu'elles accomplissent une tâche et un devoir exemplaire souvent dans des conditions difficiles, voire très difficiles, au quotidien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)


M. le président. Monsieur le ministre de la défense, le Sénat meurtri s'associe à la pensée de notre collègue Philippe Paul – je le remercie d'ailleurs d'avoir évoqué ce drame – pour ces militaires et leurs familles.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2015 - page 1044

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Philippe Paul, je vous remercie à mon tour de cet hommage, auquel s'associe l'élu meurthe-et-mosellan que je suis, ainsi que M. Daniel Reiner, me semble-t-il. L'ensemble du Gouvernement aura l'occasion de rendre un hommage solennel la semaine prochaine aux Invalides à nos militaires décédés.

Je vous remercie également de me donner l'occasion de préciser la réponse que j'ai adressée tout à l'heure à votre collègue, en vous rappelant qu'il faut d'abord apprécier l'ampleur du phénomène, celui-ci évoluant presque de jour en jour.

Il appartiendra à nos spécialistes, en lien avec les élus, de savoir s'il est préférable, en cette période de tensions, où tout est plus délicat, de tenter de défaire les contrats, d'accompagner la négociation et le remboursement des IRA, les indemnités de remboursements anticipées, ou encore d'aider les collectivités concernées tenir une année de plus, pour passer ce cap difficile.

C'est tout l'enjeu du travail que nous menons et que nous mènerons, j'y insiste, en concertation avec les élus et les responsables concernés, tout en informant votre commission des finances ; j'ai eu l'occasion de le faire une première fois, pas plus tard qu'hier matin si ma mémoire est bonne, mais à la lumière de l'évolution de ce dossier j'aurai l'occasion d'y revenir.

Une chose est certaine, il me semble que nous devons réorienter notre appui en nous fondant sur quelques indicateurs que nous n'avions peut-être pas suffisamment pris en compte, ou en tout cas que nous pouvions laisser de côté, compte tenu du milliard et demi d'euros disponible. Nous devons sans doute concentrer un peu plus nos aides sur les collectivités pour lesquelles la situation devient proprement insoutenable.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué des taux qui se situent autour de 10 %. Pardonnez-moi de vous le dire, mais certaines collectivités pâtissent de taux d'environ 25 % !

Toutefois, la situation évolue de jour en jour. Nous examinerons donc, en fonction des montants disponibles, comment répartir et concentrer au mieux nos aides vers les collectivités ou les établissements, notamment hospitaliers, qui relèvent d'un autre fonds, pour les aider à passer ce cap. Nous verrons ainsi dans quelles conditions et à quel moment traiter au mieux ce dossier très complexe, dans lequel les responsabilités sont diverses, comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)