Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales, alors que ces dernières ne sont pas considérées en « zone blanche ». La définition réglementaire de la couverture de téléphonie mobile s'entend comme la possibilité de passer un appel téléphonique et de le maintenir durant une minute, à l'extérieur des bâtiments et en usage piéton. De même, n'est pas considérée comme « zone blanche » une commune où, devant la mairie, une liaison est possible avec un opérateur. Or, dans la pratique, il en va tout autrement. Force est de reconnaître les investissements réalisés au cours de la décennie passée pour couvrir le territoire national avec l'appui des collectivités territoriales. Toutefois, dans un contexte économique difficile et contraint, les opérateurs souhaitent investir pour améliorer les réseaux et préparer l'avenir avec la fibre et la « 4G ». Si ces investissements sont tout à fait légitimes, il n'en demeure pas moins que de nombreux secteurs (hameaux, habitats isolés) sont dans la quasi-incapacité d'utiliser la téléphonie mobile. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 175
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 11/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 10/03/2015
M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales de la Charente-Maritime, alors que ces dernières ne sont pas considérées comme situées en « zone blanche ». De nombreuses communes rurales d'autres départements sont d'ailleurs certainement concernées.
La définition réglementaire de la couverture de téléphonie mobile s'entend comme la possibilité « de passer un appel téléphonique et de le maintenir durant une minute, à l'extérieur des bâtiments et en usage piéton ». De même, n'est pas considérée comme « zone blanche » une commune où, devant la mairie, une liaison est possible avec un opérateur. Or, dans la pratique, il en va tout autrement.
Lors de la dernière campagne pour l'élection sénatoriale que j'ai menée avec ma collègue Corinne Imbert, la question de la fracture numérique est apparue comme l'une des principales préoccupations des élus. Je citerai simplement deux cas parmi la pléthore d'exemples que j'ai à l'esprit : ainsi, une commune rurale dispose d'un établissement de formation sur son territoire, mais l'accès à la téléphonie mobile est particulièrement difficile pour les élèves et l'établissement ; par ailleurs, les élus d'une autre commune nous ont fait remarquer à juste titre que, alors que la commune devait communiquer, dans le cadre de la mise en place du plan départemental de sécurité, les numéros de téléphone portable des élus, ceux-ci étaient souvent injoignables de fait.
Dans le même temps, force est de reconnaître les investissements réalisés au cours de la décennie passée pour couvrir le territoire national avec l'appui des collectivités territoriales.
Le département de la Charente-Maritime, sous notre impulsion, a décidé dès 2005 de lancer la construction d'un réseau numérique public multi-technologique. Je profite de la présente question orale pour saluer le travail réalisé dans ce domaine au sein de cette assemblée par notre ancien collègue Claude Belot et pour citer son excellent rapport de 2005, intitulé Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence.
Le département de la Charente-Maritime investit désormais dans le très haut débit et a fait le choix de la fibre optique, dans le cadre juridique national et européen.
J'assistais dernièrement à la présentation d'un plan de déploiement de la fibre optique dans une communauté d'agglomération, assurée par un opérateur que je ne citerai évidemment pas. Si nous ne pouvons que nous féliciter de la réalisation de tels projets, nous savons bien que toutes les communes ne seront pas logées à la même enseigne : certaines seront équipées dès 2016, d'autres en 2020 seulement, d'autres encore en 2030, ou bien plus tard.
Ce même opérateur a indiqué que les priorités d'investissement portaient sur l'évolution du réseau pour répondre au développement de l'habitat de certaines communes, sur la neutralisation des derniers grands multiplexeurs et sur le déploiement de la 4G mobile et du très haut débit ; dont acte. Ainsi, certaines communes nécessitant de lourds investissements en infrastructures ne pourront entrer dans ce cadre. Il nous faudra bien trouver des solutions de rechange si nous souhaitons pouvoir continuer à accueillir dans nos communes des entreprises et des ménages.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déjà répondu à de nombreuses questions similaires ces dernières semaines, preuve, s'il en est, de la pertinence de cette problématique, et vous nous avez fait part de votre intention de reprendre l'initiative en matière de couverture mobile des zones rurales. De même, vous avez annoncé l'organisation d'une concertation entre les collectivités locales et les opérateurs de téléphonie mobile pour identifier les dispositions législatives nécessaires qui pourraient s'inscrire dans un projet de loi numérique prévu pour le second trimestre de 2015.
Pouvez-vous me préciser le calendrier et les conditions de mise en uvre de ces diverses mesures ? Les élus et nos concitoyens attendent avec impatience des réponses précises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la secrétaire d'État Axelle Lemaire qui se trouve dans l'impossibilité d'être parmi nous aujourd'hui.
En réponse à votre question, monsieur le sénateur, je voudrais rappeler que nous avons souhaité engager le plus rapidement possible, avec le plan France Très Haut Débit, un chantier structurant pour les infrastructures numériques de demain, comme vous l'avez souligné dans votre propos. Cependant, il nous faut aussi répondre aux besoins du moment, c'est-à-dire veiller à étendre l'accès aux réseaux existants et en assurer la fiabilité.
En ce qui concerne les réseaux mobiles, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, dont la conception n'a rien de trivial, afin d'atteindre trois objectifs.
Tout d'abord, il convient d'achever les précédents programmes « zones blanches » et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d'aucune couverture mobile. Pour le département de la Charente-Maritime, l'ensemble des sept communes concernées a été couvert au titre du programme « zones blanches » et aucune autre commune n'a été identifiée lors des recensements postérieurs comme devant bénéficier de ce programme.
Ensuite, il s'agit de répondre à un manque évident des programmes précédents qui ne permettaient pas d'assurer la couverture de l'ensemble de la population des communes, puisqu'ils ne visaient que les centres-bourgs. Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes.
Enfin, au-delà du service téléphonique de base, il faut s'assurer que les territoires ruraux disposent de l'accès à l'internet mobile en 3G. Un programme de couverture en 3G de 3 900 communes par l'ensemble des opérateurs devait être achevé à la fin de 2013 ; il ne l'a pas été. Le Gouvernement travaillera, avec le régulateur, pour que l'objectif de ce programme soit atteint, ce qui permettra aussi de limiter les « zones grises » de la 3G.
Le programme que le Gouvernement entend proposer très prochainement permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Le Gouvernement pourra cependant exiger d'étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles. Il est très attaché à ce que ceux-ci respectent les cahiers des charges qu'ils ont eux-mêmes acceptés, ce qui n'a pas toujours été le cas.
Tels sont les éléments qu'Axelle Lemaire m'a suggéré de vous transmettre en réponse à votre question, monsieur le sénateur. Au-delà de votre département, de nombreux territoires sont également concernés, notamment des territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et souhaite vous faire part de deux observations.
Premièrement, contrairement à ce qu'indiquent parfois les statistiques, les zones blanches persistent sur des territoires où l'on a pourtant l'impression que la couverture est totale.
Deuxièmement, s'il faut imposer par la loi aux opérateurs d'assurer une couverture maximale, j'en serai ravi, considérant que zones rurales et zones urbaines doivent être traitées à égalité. Quand un jeune couple veut s'installer en milieu rural, deux critères sont essentiels : la téléphonie et l'accès à internet. Il est donc indispensable que notre territoire soit maillé partout de la même façon.
- page 2358
Page mise à jour le