Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 01/01/2015
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
Or, certaines opérations extérieures ne sont pas répertoriées par cet arrêté.
Il souhaite ainsi attirer l'attention du Gouvernement sur cette différence de traitement entre les engagés volontaires souhaitant prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ».
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 05/02/2015
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) peut être décernée aux appelés et aux réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994, conformément aux dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. L'arrêté du 12 janvier 1994 fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Il a été modifié à plusieurs reprises afin d'y intégrer de nouveaux théâtres d'opérations et de proroger les dates de fin de période des opérations en cause. Son actualisation est en cours et fera l'objet d'un arrêté modificatif qui sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Il convient de préciser, à cet égard, que cet arrêté constituera la dernière modification de l'arrêté du 12 janvier 1994. En effet, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, dès la publication de l'arrêté leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque opération déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. S'agissant des engagés volontaires au nombre desquels figurent les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, leur statut est différent de celui des appelés et des réservistes opérationnels. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils souscrivent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, tel qu'il est prévu par le décret du 9 mai 2007, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir conformément à leur contrat. Aussi, n'est-il pas envisagé de leur accorder la CCV-ME car cela conduirait à octroyer cette décoration à l'ensemble des militaires et constituerait donc une rupture totale de l'équité qui a toujours prévalu entre les différentes générations de feu. Néanmoins, une réflexion va être engagée avec les armées, directions et services sur les possibilités d'élargissement des critères d'attribution de cette décoration.
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