Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une indemnité compensatrice au profit des fonctionnaires et agents des établissements publics a été rétablie dans l'est du département de la Moselle par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Toutefois, l'article premier de ce décret ne cite pas les fonctionnaires territoriaux. Or, ceux-ci étaient pris en compte par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation auquel le décret du 5 décembre 2014 fait suite. Il lui demande donc s'il y a eu un oubli et, plus précisément, quelle est la solution qui peut intervenir pour les agents des collectivités territoriales concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016
L'indemnité de résidence (IR) est un accessoire de rémunération qui a été instauré par le décret n° 85-1148 du 27 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation pour compenser les disparités du coût de la vie suivant les localités. Pour le département de la Moselle, un autre critère a été retenu permettant d'octroyer une IR au taux de 1 % appliqué au traitement brut pour les personnels des trois fonctions publiques dont la résidence administrative se situait dans une commune de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés à l'exploitation des mines et aux industries annexes. La condition d'exploitation et d'activités associées n'étant plus remplie, l'IR a cessé d'être versée à compter du 1er juillet 2013, aux agents des trois fonctions publiques dont la résidence administrative est située dans l'une des communes minières de ce département. Un dispositif de compensation a été institué pour les personnels de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. L'indemnité compensatrice destinée à compenser l'IR n'est pas une indemnité de résidence régie par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 85-1148 du 27 octobre 1985 mais une indemnité de droit commun. Elle est ainsi une composante du régime indemnitaire. Pour la fonction publique territoriale, en application de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui renvoie à l'article 20 de la loi n° 83-634 précité, les collectivités territoriales peuvent allouer à leurs agents cette indemnité compensatrice dans le respect des principes de parité précisé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de libre administration des collectivités territoriales. Elle peut être mise en place sous réserve d'une délibération qui la prévoit.
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